Translation of "translation of possession d'une copie " (French → English) :

À moins que la divulgation ne réponde à un intérêt public supérieur, les autorités publiques en possession d’une copie de l’évaluation peuvent rejeter une demande d’accès à ce document ou une demande visant à le rendre public, lorsqu’une divulgation est susceptible de compromettre la protection des intérêts commerciaux de l’employeur, y compris ceux liés à la propriété intellectuelle.

Une fois ce délai expiré, toute personne en possession d'une copie certifiée conforme doit, afin de pouvoir utiliser le certificat aux fins énoncées à l'article 63, demander une prorogation de la durée de validité de la copie certifiée conforme ou demander à l'autorité émettrice une nouvelle copie certifiée conforme.

Une fois ce délai expiré, toute personne en possession d'une copie certifiée conforme doit, afin de pouvoir utiliser le certificat aux fins énoncées à l'article 63, demander une prorogation de la durée de validité de la copie certifiée conforme ou demander à l'autorité émettrice une nouvelle copie certifiée conforme.

À l’article 1 de cette décision, la Commission rejette la demande des requérantes visant à ce que les documents [.] de la série B leur soient retournés et à ce que la Commission confirme la destruction de toutes les copies de ces documents en sa possession.

Quant à la considération formulée par la Commission selon laquelle l’adoption de la décision du 11 novembre 2009, susmentionnée, aurait fait disparaître l’intérêt des parties requérantes à la poursuite de la présente procédure, il doit être rappelé que, par la décision de rejet du 8 mai 2003 qui fait l’objet de l’arrêt attaqué, la Commission a refusé de faire droit à la demande des parties requérantes visant, entre autres, à ce que les deux courriers électroniques échangés entre le directeur général d’Akcros et M. S. leur soient retournés et à ce que la Commission confirme la destruction de toutes les copies de ces documents se trouv ...[+++]ant en sa possession.

La possession d’une copie certifiée conforme de l’attestation complémentaire fournit des informations sur les compétences acquises par le conducteur et ne constitue pas une autorisation de conduite.

La possession d’une copie certifiée conforme de l’attestation complémentaire fournit des informations sur les compétences acquises par le conducteur et ne constitue pas une autorisation de conduite.

b) Une brève description du contenu des pièces justificatives en sa possession, à moins de joindre une copie certifiée conforme.

1. Sur requête de la Commission, l'autorité ou l'organisme lui transmet dans un délai d'un mois telles pièces justificatives ou la copie certifiée conforme dont il est en possession et visées à l'article 4 b).

1. A la requête de la Commission, l'État membre lui transmet dans un délai d'un mois les pièces justificatives ou la copie certifiée conforme qui sont en sa possession sur la base desquelles les aides prévues par l'article 2 paragraphe 1 du règlement nº 159/66/CEE ont été calculées.