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Bureau principal
De l'entreprise
De la société
Du groupe
Du siège social
Général
Siège de l'entreprise
Siège de la société
Siège juridique
Siège principal de l'entreprise
Siège social
Siège social de l'entreprise
Siège social de l’entreprise d’assurance

Traduction de «translation of siège de l'entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
siège social [ siège de l'entreprise | siège de la société | siège juridique ]

head office [ registered office ]


siège social [ siège social de l'entreprise | bureau principal ]

head office [ registered office | corporate headquarters | corporate seat ]


siège social de l’entreprise d’assurance

head office of the insurance undertaking


siège principal de l'entreprise

principal seat of the undertaking


général | du siège social | du groupe | de l'entreprise | de la société

corporate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c)le nom et le siège des entreprises qui ont fait l'objet d'une consolidation proportionnelle en vertu de l'article 26, les éléments sur lesquels est fondée la direction conjointe de ces entreprises, ainsi que la fraction de leur capital détenue par les entreprises comprises dans la consolidation ou par des personnes agissant en leur nom propre mais pour le compte de ces entreprises; et

(c)the names and registered offices of undertakings proportionally consolidated under Article 26, the factors on which joint management of those undertakings is based, and the proportion of their capital held by the undertakings included in the consolidation or by persons acting in their own names but on behalf of those undertakings; and


le nom et le siège des entreprises qui ont fait l'objet d'une consolidation proportionnelle en vertu de l'article 26, les éléments sur lesquels est fondée la direction conjointe de ces entreprises, ainsi que la fraction de leur capital détenue par les entreprises comprises dans la consolidation ou par des personnes agissant en leur nom propre mais pour le compte de ces entreprises; et

the names and registered offices of undertakings proportionally consolidated under Article 26, the factors on which joint management of those undertakings is based, and the proportion of their capital held by the undertakings included in the consolidation or by persons acting in their own names but on behalf of those undertakings; and


Le nom et le siège des entreprises ainsi que le pourcentage d'intérêts du groupe dans leur capital devraient également être indiqués pour ce qui est des filiales, des entreprises associées, des entreprises dirigées conjointement et des participations.

The names, registered offices and group interest in the undertakings' capital should also be disclosed in respect of subsidiaries, associated undertakings, jointly managed undertakings and participating interests.


b)le nom et le siège des entreprises associées comprises dans la consolidation au sens de l'article 27, paragraphe 1, avec indication de la fraction de leur capital détenue par des entreprises comprises dans la consolidation ou par des personnes agissant en leur nom propre mais pour le compte de ces entreprises.

(b)the names and registered offices of associated undertakings included in the consolidation as described in Article 27(1) and the proportion of their capital held by undertakings included in the consolidation or by persons acting in their own names but on behalf of those undertakings.


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le nom et le siège des entreprises associées comprises dans la consolidation au sens de l'article 27, paragraphe 1, avec indication de la fraction de leur capital détenue par des entreprises comprises dans la consolidation ou par des personnes agissant en leur nom propre mais pour le compte de ces entreprises.

the names and registered offices of associated undertakings included in the consolidation as described in Article 27(1) and the proportion of their capital held by undertakings included in the consolidation or by persons acting in their own names but on behalf of those undertakings.


39. rappelle sa demande relative à la 14 directive concernant le droit des entreprises pour ce qui est des délocalisations de sièges d'entreprise, soulignant qu'une telle directive faciliterait considérablement la mobilité des entreprises en Europe; demande en outre à la Commission de présenter des propositions législatives faisant suite au Livre vert sur la gouvernance d'entreprise et à les inscrire dans le programme de travail pour 2013;

39. Recalls its request for the 14th Company Law Directive on the cross-border transfer of company seats, pointing out that such a directive would considerably facilitate companies' mobility in Europe; asks the Commission, moreover, to present legislative proposals that follow up on the Green Paper on Corporate Governance and to include them in the 2013 Work Programme;


38. rappelle sa demande relative à la 14 directive concernant le droit des entreprises pour ce qui est des délocalisations de sièges d'entreprise, soulignant qu'une telle directive faciliterait considérablement la mobilité des entreprises en Europe; demande en outre à la Commission de présenter des propositions législatives faisant suite au Livre vert sur la gouvernance d'entreprise et à les inscrire dans le programme de travail pour 2013;

38. Recalls its request for the 14th Company Law Directive on the cross-border transfer of company seats, pointing out that such a directive would considerably facilitate companies’ mobility in Europe; asks the Commission, moreover, to present legislative proposals that follow up on the Green Paper on Corporate Governance and to include them in the 2013 Work Programme;


La théorie selon laquelle les transferts de sièges d’entreprises peuvent être organisés en créant une entreprise dans un pays voisin et en fusionnant ensuite sa propre entreprise avec la première en vertu de la directive sur les fusions, ne pourrait être plus bureaucratique.

The theory that transfers of company seats can be arranged such that a company is started up in a neighbouring country and then one’s own company merged with it under the Directive on mergers could scarcely be more bureaucratic.


Enfin, concernant le transfert transfrontalier des sièges des entreprises: la Commission a informé le Parlement par le passé de ses raisons de ne pas proposer la 14directive sur le droit des sociétés.

Finally, regarding the cross-border transfer of the seat of companies: the Commission has informed Parliament on previous occasions of its reasons for not proposing the 14th Company Law Directive.


58. encourage les gouvernements des pays du siège des entreprises transnationales à contrôler la mise en œuvre des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et à publier des rapports réguliers sur la contribution de ces entreprises à l'abolition réelle du travail des enfants et à la mise en œuvre des normes fondamentales du travail de l'OIT;

58. Encourages governments of the home countries of transnational enterprises to monitor implementation of the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and to periodically publish reports on the contribution of these enterprises to the effective abolition of child labour and implementation of ILO core labour standards;




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translation of siège de l'entreprise ->

Date index: 2021-11-08
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