Translation of "1967 Protocol Relating to the Status Refugees " (English → French) :

SOULIGNANT que le présent accord est sans préjudice des droits, obligations et responsabilités de la Communauté, des États membres de l’Union européenne et de la Fédération de Russie en vertu du droit international, y compris la législation internationale en matière de droits de l’homme, et notamment la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, la convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et le protocole ...[+++] relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et son protocole no 4 du 16 septembre 1963, et la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984,

120. demande instamment aux États membres de l'UE de s'engager une nouvelle fois, dans le cadre de la Convention de 1951 relative aux réfugiés, à protéger les réfugiés et les demandeurs d'asile, et à inverser les tendances politiques négatives actuelles, en aggravant la responsabilité des transporteurs et en durcissant les exigences en matière de visa; exhorte tous les États à adopter sans délai cette convention et le protocole de 1967 relatif au statut ...[+++] des réfugiés; exhorte l'UE à adhérer à la Convention internationale de 1990 sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; invite l'UE et les États membres à préparer leur politique d'asile pour la PESC afin de s'assurer qu'aucun demandeur d'asile ne sera renvoyé dans son pays d'origine sans garanties suffisantes pour sa sécurité personnelle;

Aucune disposition de la présente décision-cadre n'a d'incidence sur les droits, obligations et responsabilités des États et des particuliers en vertu du droit international, y compris du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l'homme et en particulier, lorsqu'ils s'appliquent, de la convention de 1951 et du protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés ainsi que du principe de non-refoulement qui y est énoncé.

- (PT) Je voudrais dire, en réponse à la question de Mme la députée, que le statut de réfugié est régi, au niveau mondial, par la Convention de Genève de 1951 et par le protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés.

SE RÉFÉRANT aux principes de la Charte des Nations Unies, et rappelant la Déclaration universelle des droits de l'homme, les conclusions de la Conférence de Vienne de 1993 sur les droits de l'homme, les Pactes sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels, la Convention sur les droits de l'enfant, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, les Conventions de Genève de 1949 et les autres instruments du droit international humanitaire, la Convention de 1954 sur le statut des apatr ...[+++]ides, la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole de New York de 1967 relatif aux statut des réfugiés.

90. demande l'application rigoureuse par tous les États membres de l'Union européenne, de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951 et de son protocole de 1967, des principes élaborés par le Comité Exécutif du Haut Commissariat aux Réfugiés, ainsi que de la CEDH en matière de droit d'asile;