Traduction de «2-way time transfer » (Anglais → Français) :

b) le cédant transfère, à ce moment ou dans les 60 jours qui suivent, à une société (appelée « cessionnaire » au présent paragraphe) qui est pour lui une société liée admissible (au sens du paragraphe 219(8)) et qui, immédiatement après ce moment, commence à exploiter cette entreprise, la totalité ou la presque totalité des biens (appelés « biens transférés » au présent paragraphe) dont il est propriétaire à ce moment et qui étaient des biens d’assurance désignés relatifs à l’entreprise pour l’année d’imposition qui, par l’effet de l’alinéa h), s’est terminée immédiatement avant ce moment, pour une contrepartie qui comprend des actions d ...[+++]u capital-actions du cessionnaire;

(B) la cotisation est effectuée au moyen d’un transfert d’un autre régime enregistré d’épargne-études qui peut compter plus d’un bénéficiaire à un moment donné,

Je voudrais simplement signaler le fait qu'avec les modifications qui sont proposées à cet égard dans le projet de loi, on nous fait glisser fortement dans le courant d'idée voulant que le jeu soit une forme acceptable de transfert d'argent entre deux personnes.

2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable à l'égard d'une personne qui acquiert le brevet communautaire ou un droit sur le brevet communautaire par transfert de l'entreprise dans sa totalité ou par toute autre succession à titre universel.

2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable à l'égard d'une personne qui acquiert la marque communautaire ou un droit sur la marque communautaire par transfert de l'entreprise dans sa totalité ou par toute autre succession à titre universel.

C'est ce que le Bloc québécois demande: ramener d'abord les transferts au niveau où ils étaient avant les coupes, puis négocier une façon de transférer l'assiette fiscale pour que le Québec ait l'autonomie de ses choix dans ses champs de compétence.