They wanted, one, to include details on service agreement components; two, a deletion of the term “operational” as
it would limit the ability to negotiate and arbitrate service agreements; three, to include a dispute resolution mechanism in service agreements for breach of contract; four, to limit the ability of railway companies to levy penalties and charges that are not in the service agreement; five, to limit arbitration for failed service agreement negotiations to matters raised by the shipper; six, to limit railway companies' ability to raise network issues in arbitration, for example, finding convenient excuses for not agreein
...[+++]g to shippers' demands in contract negotiations and arbitrations.Elles voulaient, premièrement, ajouter des détails sur les éléments des ententes de service; deuxièmement, supprimer la notion d'« exploitat
ion », car cela limiterait la capacité de négocier et d'arbitrer les ententes de service; troisièmement, prévoir un mécanisme de règlement des différends dans les ententes de service en cas de manquement au contrat; quatrièmement, limiter la latitude laissée aux sociétés ferroviaires pour imposer des frais non prévus dans les ententes de service; cinquièmement, limiter l'arbitrage des négociations aux points soulevés par l'expéditeur; sixièmement, limiter la latitude laissée aux sociétés ferrovi
...[+++]aires pour soulever dans l'arbitrage des questions qui concernent le réseau, par exemple, trouver des excuses commodes pour ne pas accepter les demandes des expéditeurs dans les négociations et l'arbitrage.
