Translation of "Abortion procured by another " (English → French) :

Ces affaires concernent par exemple des Autrichiens qui ont eu un accident en Allemagne, des produits ou services défectueux achetés dans un autre État membre, des témoins vivant à l’autre bout de l’UE ou des accusés qui déménagent à l’étranger.

L'établissement de telles normes contribuera donc à rassurer la population quant au fait que les tissus et cellules humains obtenus dans un autre État membre comportent, néanmoins, les mêmes garanties que ceux qui proviennent de leur propre pays.

L'établissement de telles normes contribuera donc à rassurer la population quant au fait que les tissus et cellules humains obtenus dans un autre État membre comportent, néanmoins, les mêmes garanties que ceux qui proviennent de leur propre pays.

Bien que M. Wijkman ait, selon moi, rédigé un excellent rapport, il me faut malheureusement exprimer mes objections à l’égard du fait que ce rapport contient une référence à la santé génésique et aux droits en la matière, ce qui, après tout, n’est qu’une manière déguisée de qualifier l’avortement.

L'approvisionnement est un autre gros poste de dépenses du gouvernement et je pense que ce vérificateur devrait faire rapport directement aux deux Chambres, tout comme le vérificateur général, aujourd'hui Mme Fraser.

Les mesures de soutien envisagées prévoient une assistance aux PME qui doit leur permettre de s'adapter aux nouvelles normes européennes en matière de produits, ainsi que l'élaboration d'un guide spécialement conçu pour les PME qui vise à faciliter leur participation à des marchés publics dans d'autres États membres. Cet ensemble de mesures constitue la "seconde phase" de développement du marché unique, au cours de laquelle les règles fondamentales sont déjà en place, des mesures supplémentaires restant toutefois nécessaires pour valoriser les acquis.