Traduction de «Accounts Receivable Verification Summary » (Anglais → Français) :

(2) La formation établit un rapport qui comporte un résumé des commentaires formulés par le public, un exposé des examens qu’elle a effectués ainsi que ses conclusions; elle y recommande l’agrément du projet, avec ou sans mesures correctives ou d’atténuation ou programme de suivi, ou son rejet.

7. Dans le cas où l'agent détermine, au cours de la vérification de l'origine, que le producteur des marchandises n'a pas inscrit ses coûts conformément aux principes de comptabilité généralement reconnus qui s'appliquent sur le territoire du Costa Rica, il lui envoie un avis écrit à cet effet précisant qu'il dispose d'une période de soixante jours suivant la date de réception de l'avis pour rectifier la situation.

Je tiens à rappeler aux témoins qu'en ce qui concerne la réunion de ce matin nous avons demandé et espérons recevoir d'ici deux semaines un profil financier des exploitations agricoles canadiennes, un bref résumé des comptes CSRN par province—et je pense que certains quotidiens ont d'ailleurs assez bien couvert cela récemment—, des renseignements sur la Société du crédit agricole, relativement à ces 8 milliards de dollars d'activités et ces arriérés, et la réponse à la demande de renseignements de Mme Tremblay quant à la façon dont vous communiquez avec la presse relativement ...[+++] à certains de vos programmes.

Pour être pris en considération, ces commentaires doivent être reçus dans les vingt-cinq jours suivant la date de l'application de ces mesures et doivent, éventuellement sous la forme des synthèses appropriées, être communiqués aux autres parties qui sont habilitées à y répondre.

10. L'avis d'ouverture de la procédure annonce l'ouverture d'une enquête, indique le produit et les pays concernés, fournit un résumé des informations reçues et prévoit que toute information utile doit être communiquée à la Commission; il fixe le délai dans lequel les parties intéressées peuvent se faire connaître, présenter leur point de vue par écrit et communiquer des informations si ces points de vue et ces informations doivent être pris en compte au cours de l'enquête; il précise également le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues par la Commission conformément à l'article 6, paragraphe 5.

Pour être pris en considération, ces commentaires doivent être reçus dans le mois suivant l'application de ces mesures et doivent, éventuellement sous la forme des synthèses appropriées, être communiqués aux autres parties qui sont habilitées à y répondre.