Traduction de «Action for cancellation » (Anglais → Français) :

recours en annulation

action en annulation [ action en nullité ]

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services

oblitérateur [ machine à oblitérer ]

affranchisseuse automatique pour courrier | machine à oblitérer | machine à oblitérer les timbres

casque antibruit | casque suppresseur de bruit | casque à suppression de bruit | casque éliminateur de bruit

système mécanique à touches d'annulation

dégrèvement du montant du remboursement | dimunition ou annulation du montant du remboursement

traduire les exigences de clients en actions concrètes

communiquer les attentes dans les actions de combat

Les transporteurs aériens régionaux pensent qu’un certain nombre de circonstances qui sont indépendantes de la volonté du transporteur aérien devraient être considérées comme cas de force majeure lors de la vérification du respect de la règle du «créneau utilisé ou perdu»: les conditions météorologiques affectant davantage les exploitants de petits appareils devraient être reconnues comme cas de force majeure, tout comme les annulations de vols dues à des actions collectives et à de ...[+++]s grèves et les retards accumulés sur une journée à la suite de problèmes de gestion du trafic aérien, avec les annulations qui s’ensuivent.

On notera en particulier l’obligation de réviser, de modifier ou d’annuler les autorisations s’il existe des indices montrant que les exigences pertinentes ne sont plus satisfaites, ou si l’évolution des connaissances scientifiques et techniques l’exige.

Sans préjudice des articles 178 et 182, les dégagements, à la suite de la non-exécution totale ou partielle des actions auxquelles les crédits ont été affectés, intervenant au cours des exercices ultérieurs par rapport à l'exercice pour lequel ces crédits ont été inscrits au budget, donnent lieu à l'annulation des crédits correspondants.

13. constate, en se basant sur le rapport de l'Agence sur la gestion budgétaire et financière, qu'en 2010, des crédits d'un montant total de 9 074 296,49 EUR ont été annulés, contre 7 693 276,58 EUR en 2009; prend acte de la réponse de l'Agence, selon laquelle le volume des crédits de dépense annulés résulte d'un contrôle rigoureux des recettes effectives ainsi que de corrections apportées aux dépenses; demande instamment à l'Agence d'agir sans plus tarder afin de réduire le montant des crédits annulés et d'adopter un plan d'action comprenant des mesures concrètes – notamment en vue d'une estimation plus rigoureuse ...[+++] du produit des redevances et de la période de réception – ainsi que des délais pour apporter une réponse à ce problème persistant avant le 30 juin 2012;