Traduction de «cancellation policy conditions » (Anglais → Français) :

Monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter ces pétitions au nom des travailleurs et travailleuses de l'automobile, qui demandent au gouvernement d'annuler les négociations en vue d'une entente de libre-échange avec la Corée et d'élaborer plutôt une nouvelle politique sur le commerce de l'automobile en vertu de laquelle la Corée et les autres marchés étrangers seraient tenus d'acheter des volumes équivalents de véhicules finis et de pièces afin de continuer à profiter de l'accès à notre marché.

coordination concernant le rééchelonnement/l'effacement de la dette iraquienne et quelques conditions annexes en matière de politique économique.

De plus, les consommateurs sont en droit de connaître les conditions des services aériens avant de réserver un vol. Ces conditions contiennent des renseignements utiles pour les voyageurs, des renseignements sur la politique du transporteur relativement à des questions telles que le transport des personnes handicapées, l'indemnisation des passagers qui se voient refuser l'embarquement parce que le vol est en surréservation, les mesures applicables aux passagers dont le vol est annulé ou retardé et les modalités de remboursement ou de crédit à l'égard de vols annulés ou réservés à nouveau par les consommateurs (1210) Les modifications pro ...[+++]posées renforceraient d'un cran la disposition actuelle sur la protection des consommateurs en exigeant que tous les exploitants aériens commerciaux, nationaux et étrangers, offrant des services au Canada, affichent les conditions de transport, bien en évidence, à leurs bureaux d'affaires et sur tous les sites Web sur lesquels ils offrent leurs produits.

d) permettent à l'assureur de maintenir le contrat lorsqu'il résilie partiellement la garantie, augmente la prime sans que le risque ou l'étendue de la garantie soient modifiées (sans préjudice des clauses d'indexation) ou change les conditions contractuelles sans que le preneur ait donné son consentement exprès;

Quoique le comité soit conscient que les ministres fédéral et provincial favorisent l’utilisation d’amendes et de peines d’emprisonnement plutôt que des mécanismes de suspension ou d’annulation de permis pour assurer le respect des conditions d’un permis, le comité manquerait à ses obligations s’il permettait que ce choix prenne le pas sur le principe voulant que le pouvoir exécutif ne peut créer des infractions sans autorisation claire du Parlement.

Les autres effets juridiques et les conditions de la renonciation sont réglés conformément à la loi applicable au contrat, telle que définie à l'article 31, notamment en ce qui concerne les modalités selon lesquelles le preneur est informé que le contrat est conclu.