Translation of "Action for divorce " (English → French) :

action en divorce

intenter une action en divorce [ intenter des procédures de divorce ]

instance de divorce non contestée [ procédure de divorce non contestée | action en divorce non contestée ]

actions relatives au divorce, à la séparation et à l'annulation du mariage

action en divorce | requête en divorce

action en divorce

divorcialité | taux de divorce | taux de divorcialité

personne divorcée

comprimé à libération modifiée | comprimé à libération prolongée | comprimé à libération progressive | comprimé à action soutenue | comprimé à action prolongée | comprimé à délitement progressif | comprimé-retard

action par tout ou rien | réglage à deux paliers

À moins de constat de violence, il n'y a pratiquement plus de certificats pour les divorces ou les séparations.

52. invite les États membres et la Commission à protéger, à promouvoir et à faire respecter les droits des enfants dans l'ensemble des mesures et des politiques intérieures et extérieures qui les affectent; fait part de son inquiétude concernant les enfants soumis à des violences et à l'exploitation sexuelles et invite les États membres à achever la transposition de la directive 2011/92/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie; invite les États membres, la Commission et la FRA à poursuivre leurs efforts en vue d'évaluer le traitement des enfants dans les procédures judiciaires; estime qu'en cas de séparation ou de divorce ...[+++] des parents, le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant doit toujours être pris en considération et que chaque enfant devrait pouvoir entretenir des relations régulières et des contacts directs avec ses deux parents;

52. invite les États membres et la Commission à protéger, à promouvoir et à faire respecter les droits des enfants dans l'ensemble des mesures et des politiques intérieures et extérieures qui les affectent; fait part de son inquiétude concernant les enfants soumis à des violences et à l'exploitation sexuelles et invite les États membres à achever la transposition de la directive 2011/92/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie; invite les États membres, la Commission et la FRA à poursuivre leurs efforts en vue d'évaluer le traitement des enfants dans les procédures judiciaires; estime qu'en cas de séparation ou de divorce ...[+++] des parents, le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant doit toujours être pris en considération et que chaque enfant devrait pouvoir entretenir des relations régulières et des contacts directs avec ses deux parents;

1. demande aux autorités des pays concernés de consacrer de façon irréversible dans leur constitution le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes afin de proclamer explicitement l'interdiction de toutes les formes de discrimination et de violence à l'égard des filles et des femmes, la possibilité de mener des actions positives et la reconnaissance des droits politiques, économiques et sociaux des femmes; invite les législateurs de ces pays à modifier toutes les lois existantes et à intégrer le principe d'égalité dans tout ...[+++] projet ou proposition législative pouvant présenter un potentiel discriminatoire à l'égard des femmes, par exemple en matière de mariage, divorce, garde des enfants, droits parentaux, nationalité, héritage et capacité juridique, conformément aux instruments internationaux et régionaux, et de reconnaître l'existence de mécanismes nationaux pour la protection des droits des femmes;