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Actionable subsidy
FSubO
Farming Subsidies Ordinance
Government grant
Government subsidy
Non-actionable subsidy
Public grant
Public subsidy
Services and Subsidies to Business Economic Growth
State subsidy
SubA
Subsidies Act

Traduction de «Actionable subsidy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
non-actionable subsidy

subvention ne donnant pas lieu à une action


actionable subsidy

subvention passible de sanctions | subvention pouvant donner lieu à une action


non-actionable subsidy

subvention ne donnant lieu à aucune action [ subvention ne donnant pas lieu à une action | subvention ne pouvant donner lieu à une action ]


actionable subsidy

subvention donnant lieu à une action [ subvention pouvant donner lieu à une action ]


actionable subsidy

subvention pouvant donner lieu à une action


non-actionable subsidies for purposes of countervailing duties

subvention ne donnant pas lieu à une action aux fins de l'application de droits compensateurs


Services and Subsidies to Business: Giving with Both Hands [ Economic Growth, Services and Subsidies to Business | Services and Subsidies to Business: Economic Growth ]

Services et subventions aux entreprises : «à pleines mains» [ Croissance économique, services et subventions aux entreprises | Services et subventions aux entreprises, croissance économique. ]


government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy

subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État


Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]

Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]


Ordinance of 7 December 1998 on Surface Area and Processing Subsidies in Arable Farming | Farming Subsidies Ordinance [ FSubO ]

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs | Ordonnance sur les contributions à la culture des champs
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
As recognised in the 6th Environment Action Programme, identifying environmentally harmful subsidies is a first step towards correcting prices and reducing subsidies' negative effects on the environment.

Comme cela a été reconnu dans le 6e programme d'action pour l'environnement, recenser les subventions néfastes à l'environnement est une première étape pour parvenir à corriger les prix et limiter les effets négatifs des subventions sur l'environnement.


The phasing-out of environmentally harmful subsidies, including fossil fuel subsidies also requires additional action.

La suppression progressive des subventions néfastes pour l’environnement, y compris les subventions relatives aux combustibles fossiles, requiert d’entreprendre une action supplémentaire.


(3) The President may initiate an investigation with respect to a subsidy that was determined, by the Committee or an arbitration body, to be a non-actionable subsidy where the Committee or an arbitration body makes a redetermination that the subsidy is no longer a non-actionable subsidy.

(3) Dans le cas où le Comité ou un organe d’arbitrage renverse sa décision par laquelle une subvention a été déterminée comme ne donnant pas lieu à une action, le président peut ouvrir une enquête sur cette subvention.


(b) a subsidy that was determined by the Committee or an arbitration body to be a non-actionable subsidy may, as a result of substantial modification to the nature or delivery of the subsidy, no longer be a non-actionable subsidy.

b) soit qu’une subvention déterminée comme ne donnant pas lieu à une action par le Comité ou un organe d’arbitrage n’est plus telle à la suite d’une modification importante de sa nature ou de son octroi.


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(1.4) A domestic support measure referred to in paragraph (c) of the definition “non-actionable subsidy” in subsection (1) ceases to be a non-actionable subsidy on the day on which the implementation period in respect of the Agreement on Agriculture referred to in that paragraph, as defined in Article 1 of that Agreement for the purposes of Article 13 of that Agreement, expires.

(1.4) Les mesures de soutien interne visées à l’alinéa c) de la définition de « subvention ne donnant pas lieu à une action » au paragraphe (1) cessent d’être de telles mesures à la date à laquelle expire la période de mise en oeuvre relative à l’Accord sur l’agriculture visé à cet alinéa, au sens de l’article 1 de cet accord pour l’application de l’article 13 de l’Accord sur l’OMC.


31.1 (1) Subject to subsections (2) and (3), the President may not initiate an investigation with respect to a subsidy that has been notified to the Committee, in accordance with Article 8.3 of the Subsidies Agreement, as being a non-actionable subsidy.

31.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le président ne peut ouvrir une enquête au sujet d’une subvention qui, conformément à l’article 8.3 de l’Accord sur les subventions, a été notifiée au Comité comme une subvention ne donnant pas lieu à une action.


(2) Subject to subsection (3), the President may initiate an investigation with respect to a subsidy referred to in subsection (1) where there is a determination that the subsidy is not a non-actionable subsidy by

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le président peut ouvrir une enquête au sujet d’une subvention visée au paragraphe (1) si un des organismes suivants détermine que la subvention n’en est pas une ne donnant pas lieu à une subvention :


Anti-subsidy measures are similar to Anti-Dumping measures except they specifically correct the trade-distorting effect of WTO-actionable subsidies to foreign producers, where these subsidies can be shown to be harming EU producers.

Les mesures antisubventions sont semblables aux mesures antidumping, à ceci près qu’elles corrigent plus précisément l’effet de distorsion des échanges provoqué par des subventions accordées aux producteurs étrangers pouvant donner lieu à une action dans le cadre de l'OMC, si l’on peut prouver que ces subventions nuisent aux producteurs européens.


5. The minimum indicative subsidy threshold per modal shift action shall be 250 million tonne-kilometres of modal shift or, in proportion to the indicative amount per euro of subsidy, EUR 500000.

5. Le seuil minimal indicatif de subvention par action de transfert modal correspond à 250 millions de tonnes-kilomètres de transfert modal opéré ou, en fonction du montant indicatif par euro de subvention, un montant de 500000 euros.


(8) Therefore, specific provisions should be introduced to enable the Council and the Commission, where they consider it appropriate, to take action with a view to ensuring that a combination of anti-dumping or anti-subsidy measures with safeguard tariff measures on the same product does not have such an effect.

(8) Des dispositions spécifiques devraient dès lors être introduites pour permettre au Conseil et à la Commission d'agir à leur discrétion, de manière à éviter qu'une combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures tarifaires de sauvegarde à l'encontre d'un même produit ne produise de pareils effets.




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Date index: 2021-11-25
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