The Speaker specifically ruled that this Standing Order was not intended to be used for the disposition of a bill at various stages, nor for bills that fell outside the range of those contemplated in Standing Order 71 (i.e. bills advanced on urgent or extraordinary occasions).

http://www.parl.gc.ca/About/Ho (...) (...) [HTML] [2014-08-31]

Le Président a explicitement statué que cet article n’avait jamais été destiné à faire adopter un projet de loi à ses diverses étapes ou un projet de loi n’entrant pas dans la catégorie visée par l’article 71 (c’est-à-dire les projets de loi qu’on fait avancer en cas d’urgence ou de circonstances extraordinaires).

http://www.parl.gc.ca/About/Ho (...) (...) [HTML] [2014-08-31]

http://www.parl.gc.ca/About/Ho (...) [HTML] [2014-08-31]

AB. whereas verified EU emissions fell by 16 % from 2005 to 2012 in the sectors covered by the Emissions Trading System (ETS), and by 10 % in non-ETS sectors, indicating that the 2020 reduction targets of -21 % and -10 %, respectively, are likely to be achieved several years in advance;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

AB. considérant que les émissions vérifiées de l'Union ont, entre 2005 et 2012, chuté de 16 % dans les secteurs relevant du système d'échange de quotas d'émissions, et de 10 % dans les secteurs qui n'en relèvent pas, ce qui indique que les objectifs de réduction pour 2020, qui sont de 21 % et 10 % respectivement dans ces secteurs, devraient être atteints avec plusieurs années d'avance;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-03]

In one fell swoop, the government decided to go against due process, against the democratic process, which the government is bound by and committed to under the North American Agreement on Environmental Cooperation, to provide advance notice and an opportunity to comment by any person in North America to any new environmental law policy.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2010-05-25]

De plus, de nombreux gouvernements dans le monde entier ont déjà vanté les mérites de cette loi. D'un seul coup, le gouvernement a décidé d'aller à l'encontre de la procédure établie, du processus démocratique, que le gouvernement s'est engagé à respecter en vertu de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement; en effet, aux termes de ce dernier, il doit donner préavis de toute nouvelle politique en matière de droit de l'environnement et donner la possibilité à quiconque en Amérique du Nord de faire part de ses commentaires à cet égard.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2010-05-25]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2010-05-25]

Mr. Speaker, the reason Bill C-24 is fiscally flawed is the payout is based on Canadian softwood exporters that are owed the equivalent of 95% of the total $5.3 billion in illegal duties paid to the U.S. We know full well that the Conservative government fell far short of the 95% target, despite contrary public representations which makes the special tax essential and imposes costs on taxpayers funding these advance payments.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2006-12-04]

Monsieur le Président, la raison pour laquelle le projet de loi C-24 laisse à désirer sur le plan financier, c'est que le paiement s'applique aux exportateurs canadiens de bois d'oeuvre, à qui les États-Unis doivent l'équivalent de 95 p. 100 des 5,3 milliards de dollars qu'ils ont perçus illégalement en droits. Nous savons pertinemment que le gouvernement conservateur est loin d'avoir atteint l'objectif de 95 p. 100, malgré des prétentions contraires, ce qui fait que la taxe spéciale est essentielle et que les contribuables doivent assumer les coûts liés au financement de ces paiements anticipés.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2006-12-04]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2006-12-04]

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G. whereas the profit and loss account posted a fall of EUR 264 million from the previous year to EUR 588 million, whilst on the Charges side, Net losses on financial operations rose from EUR 15 million to EUR 73 million, Value adjustments (loans, advances, provisions) rose from EUR 9 million to EUR 62 million and Allocations to provision for the operating budget fell from EUR 274 million to EUR 26 million, and on the Income side, Interest received fell from EUR 420 million to EUR 345 million and Income relating to the ECSC operating ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-04-12]

G. considérant que le compte de profits et pertes accuse un recul de 264 millions par rapport à l'année précédente, à 588 millions, cependant que, en ce qui concerne les charges, les pertes provenant d'opérations financières sont passées de 15 à 73 millions, les corrections de valeur (sur valeurs mobilières) passant de 9 à 62 millions et les dotations aux provisions pour le financement du budget opérationnel tombant de 274 à 26 millions, cependant que, du côté des produits, les intérêts tombaient de 420 à 345 millions et que les produits liés au budget opérationnel CECA tombaient de 301 à 146 millions,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-04-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2000-04-12]

From dugouts, shell holes and trenches, men sprang into action, fell into military formations and advanced to the ridge - every division of the corps moved forward together.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [1997-04-08]

Depuis les abris, les trous d'obus et les tranchées, les hommes se levaient pour passer à l'action, ils se positionnaient en formations militaires et avançaient vers la crête; les divisions du corps avançaient en bloc.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [1997-04-08]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [1997-04-08]

Not only does the comprehensive study list exclude the Pickering A shutdown and restart, but Ontario Power Generation also advanced the position that the project fell under the assessment Act’s exclusion list – a list of projects whose environmental effects are insignificant.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

Non seulement la liste d’étude approfondie exclut-elle l’arrêt et le remise en service de Pickering A, mais Ontario Power Generation a soutenu que le projet se classait dans les types de projets mentionnés dans la liste d’exclusion d’une évaluation environnementale– des projets dont les effets environnementaux sont insignifiants.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

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Date index: 2022-09-12