Traduction de «Afforestation aid » (Anglais → Français) :

Pour commencer, le premier est le boisement des terres agricoles, l’adoption initiale de systèmes de sylviculture agricole sur les terres cultivées, le boisement initial sur les terres non cultivées, les paiements au titre de Natura 2000, les paiements de milieu forestier, la restauration du potentiel forestier, l’introduction d’actions préventives ainsi que le soutien aux investissements non productifs.

117. observe un manque de cohérence entre la période de programmation de sept ans (2000-2006) pour les mesures de reboisement et les fonds attribués pendant cette période d'une part et d'autre part, le principal instrument de reboisement qui consiste en une prime annuelle par hectare pour les bénéficiaires, payée sur une période de vingt ans afin de compenser la perte de revenus s'ils convertissent des terres agricoles en forêts; est préoccupé par la constatation de la Cour selon laquelle le montant des primes excède largement les fonds alloués au programme; est préoccupé par le fait que, dès lors, les ressources humaines de la Commiss ...[+++]ion ne concentrent pas leurs efforts sur les objectifs actuels mais doivent s'occuper de l'administration des primes; considère le règlement du Conseil (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) comme un premier pas dans la bonne direction étant donné qu'il réduit de vingt à quinze ans la durée du régime de compensation; demande à la Commission de déposer d'autres propositions en vue de remédier à cette situation;

108. observe un manque de cohérence entre la période de programmation de sept ans (2000-2006) pour les mesures de reboisement et les fonds attribués pendant cette période d'une part et d'autre part, le principal instrument de reboisement qui consiste en une prime annuelle par hectare pour les bénéficiaires, payée sur une période de vingt ans afin de compenser la perte de revenus s'ils convertissent des terres agricoles en forêts; est préoccupé par la constatation de la Cour selon laquelle le montant des primes excède largement les fonds alloués au programme; est préoccupé par le fait que, dès lors, les ressources humaines de la Commiss ...[+++]ion ne peuvent concentrer leurs efforts sur les objectifs actuels mais doivent s'occuper de l'administration des primes; considère le règlement du Conseil (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) comme un premier pas dans la bonne direction étant donné qu'il réduit de vingt à quinze ans la durée du régime de compensation; demande à la Commission de déposer d'autres propositions en vue de remédier à cette situation;

une prime annuelle par hectare destinée à compenser, pendant une période maximale de quinze ans, les pertes de revenus dues au boisement et subies par des agriculteurs ou associations d'agriculteurs qui cultivaient les terres avant leur boisement ou par tout autre organisme de droit privé.

Le premier alinéa ne s'applique pas aux terres consacrées aux pâturages permanents destinées au boisement, si celui-ci est compatible avec l'environnement et à l'exclusion de la plantation d'arbres de Noël et d'espèces à croissance rapide cultivées à court terme.

- développer des lignes directrices nationales et assurer la promotion du boisement à des fins d'amélioration de l'environnement et de protection de la forêt,