Translation of "Agricultural regrouping " (English → French) :

Ces adaptations, pour les produits agricoles, visent une amélioration ultérieure des concessions offertes par la Communauté au PECOs, d'une part, par un regroupement des contingents tarifaires selon des critères bien définis et, d'autre part, par des augmentations de ces contingents.

La proposition contient en particulier des mesures - introduisant plus de flexibilité dans les plans de régionalisation (tout en assurant le respect du rendement national moyen de référence), - remodelant les conditions de mise en place du gel des terres en prévoyant = une augmentation de la compensation de 45 à 57 Ecus/t, = la possibilité d'un gel rotationnel sur 3 ans, = l'autorisation de combiner le gel rotationnel et le gel fixe moyennant une augmentation du taux de 5 points, = l'assouplissement des règles de transfert, = l'élargissement des possibilités d'utilisation des terres gelées, = la possibilité d'accorder la compensation pour un gel de terre dépassant le taux obligatoire . - prévoyant, dans certains cas, des exceptions à l'arti ...[+++]cle 9 afin de répondre à des situations spécifiques (p.ex. remembrement), sans toutefois remettre en question le principe de cet article selon lequel les terres qui ont été consacrées aux pâturages permanents, aux cultures permanentes, aux forêts ou à des utilisations non agricoles jusqu'au 31.12.1991 sont exclues du bénéfice des compensations .

En vue de rétablir particulièrement l'équilibre des échanges de produits agricoles entre l'Union et les pays concernés, la Commission a fait certaines propositions spécifiques, et notamment : - la réduction de 80% de l'ensemble des droits de douane dans les cas où un accès préférentiel au marché de l'UE a été prévu par des contingents tarifaires; - l'application de l'ensemble des concessions figurant dans les présents accords à partir du 1er juillet 1995 plutôt qu'aux dates ultérieures prévues par les accords; - augmentation des contingents tarifaires de 10% par an pendant cinq ans; - application d'un élément de flexibilité à l'utilis ...[+++]ation des contingents tarifaires par regroupement des contingents individuels relatifs à un secteur particulier dans un contingent global.

M'accompagnent M. Martin Montoudis, retraité d'Hydro-Québec, qui a négocié, pour sa section locale SCFP-2000 de la Fédération des travailleurs du Québec, des régimes de retraite depuis 30 ans; François Teasdale, vérificateur de la sécurité du revenu de la Communauté urbaine de Montréal, président des retraités, membre du syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal, section local 429, SPFC, qui compte 1 500 membres retraités de la ville de Montréal; et moi-même, André Sénéchal, retraité de la fonction publique fédérale, inspecteur des viandes pour Agriculture Canada, président du Regroupement des syndi ...[+++]calistes à la retraite, Conseil régional FTQ, Montréal métropolitain.