Translation of "Aircraft related fee " (English → French) :

redevance relative aux aéronefs

système d'axes liés à l'avion

frais afférents

commission liée à l'opération

frais d'atterrissage d'avions

honoraires pour services liés à l'audit | honoraires pour services liés à la vérification | honoraires pour services liés à la mission du commissaire aux comptes | honoraires pour missions connexes à l'audit

Pilotes d’avions et assimilés

Ordonnance du DFI du 3 décembre 2003 sur les émoluments perçus dans le domaine de la météorologie et de la climatologie [ OEMét ]

9 (1) À défaut de paiement des frais fixés par elle — frais généraux d’aérogare ou d’atterrissage ou toute redevance se rapportant à l’utilisation d’un aéroport, ainsi que les intérêts y afférents —, l’administration aéroportuaire désignée peut, en sus de tout autre recours visant leur recouvrement et indépendamment d’une décision judiciaire à cet égard, demander à la juridiction supérieure de la province où se trouve l’aéronef dont le défaillant est propriétaire ou utilisateur de rendre une ordonnance l’autorisant à saisir et à retenir l’aéronef, aux conditions que la juridiction estime nécessaires.

Cela est conforme au document 9082 de l'OACI, qui indique expressément que "toute redevance liée au bruit devrait être associée à la redevance d'atterrissage, au moyen de surtaxes ou d'abattements, par exemple, et tenir compte des dispositions de l'annexe 16 sur la certification acoustique en ce qui concerne les niveaux de bruit des aéronefs".

L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, espérons que la malheureuse histoire qu'il est convenu d'appeler l'affaire Airbus a connu son dernier rebondissement avec la décision du juge Alan Gold d'attribuer intégralement à l'ancien premier ministre Brian Mulroney les frais qu'il a dû assumer pour se défendre publiquement par l'intermédiaire d'un spécialiste des relations avec les médias et des affaires publiques.