Traduction de «Amending letter » (Anglais → Français) :

Jusqu'à ce que le comité de conciliation soit convoqué, la Commission peut, si nécessaire, modifier le projet de budget conformément à l'article 314, paragraphe 2, du TFUE, y compris par une lettre rectificative actualisant l'estimation des dépenses dans le domaine de l'agriculture.

8. Jusqu'à ce que le comité de conciliation soit convoqué, la Commission peut, si nécessaire, modifier le projet de budget conformément à l'article 314, paragraphe 2, du TFUE, y compris par une lettre rectificative en vue d'actualiser l'état prévisionnel des dépenses dans le domaine de l'agriculture.

accepter un montant de 190 millions d'euros destiné à l'aide en faveur de l'Iraq, dont 100 millions doivent être financés par la mobilisation de l'instrument de flexibilité à cet effet; accepter la lettre rectificative n° 3/2005 en ce qui concerne les accords de pêche internationaux, qui prévoit de transférer de la réserve aux lignes budgétaires correspondantes un montant de 2,5 millions d'euros afin de tenir compte des progrès réalisés dans la négociation de certains accords; accepter la lettre rectificative n° 1/2005, qui prévoit des crédits supplémentaires d'un montant de 105 millions d'euros dans le cadre de la rubrique 7 (stratégi ...[+++]e de préadhésion) et une baisse de 65 millions d'euros des crédits pour les Balkans occidentaux (rubrique 4);

Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2002

Ces amendments proposés par Mme Schreyer, Commissaire pour le Budget : 1) le personnel necessaire pour le contrôleur européen de la protection des données nouvellement créé ; 2) le développement du nouveau Système d'Information Schengen II. La présente lettre rectificative représente au total 1 793 000 euros en dépenses.

Avec cette lettre rectificative, la Commission agit dans le cadre de la procédure budgétaire pour que le contrôleur nommé dispose des ressources humaines et financières nécessaires à l'exécution de sa mission dès son entrée en fonction.