Traduction de «An Act respecting The Saskatchewan Arts Board » (Anglais → Français) :

Afin d'assurer une organisation efficace et efficiente des chambres de recours, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne des actes visant à préciser les détails de l'organisation des chambres de recours.

Sans préjudice des activités de ses membres agissant au nom de leur autorité nationale respective, le conseil des régulateurs devrait donc agir indépendamment de tout intérêt commercial, éviter les conflits d'intérêts et ne devrait pas solliciter ou prendre d'instruction ni accepter de recommandations d'aucun gouvernement d'un État membre, de la Commission ou de toute autre entité publique ou privée.

5. Dans l'exécution des tâches qui lui sont conférées par le présent règlement et sans préjudice de ses membres agissant au nom de leur autorité de régulation respective, le conseil des régulateurs agit en toute indépendance et ne sollicite ni ne prend aucune instruction d'aucun gouvernement d'un État membre, de la Commission ou de toute autre entité publique ou privée.

E. considérant que les activités de la BEI sont soumises au contrôle démocratique du Parlement européen en ce qui concerne l'orientation générale des activités de la BEI, mais que, conformément au protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement, le conseil des gouverneurs "établit les directives générales relatives à la politique de crédit de la Banque" (article 9, paragraphe 2); que le conseil d'administration de la BEI a "compétence exclusive pour décider de l'octroi de crédits et de garanties" (article 11); que le Parlement européen n'a ni la compétence ni l'autorité pour soumettre à un contrôle financier ou pour ...[+++] approuver les comptes annuels de la BEI,

E. considérant que les activités de la BEI sont soumises au contrôle démocratique du Parlement Européen en ce qui concerne l'orientation générale des activités de la BEI, mais que conformément au protocole sur les statuts de la Banque européenne, le conseil des gouverneurs "établit les directives générales relatives à la politique de crédit de la Banque" (art. 9.2); que le conseil d'administration de la BEI a "compétence exclusive" pour décider de la politique de crédit et de garantie de celle-ci (art. 11); que le Parlement Européen n'a ni la compétence, ni l'autorité pour exercer un contrôle f ...[+++]inancier ou pour approuver les comptes annuels de la BEI,

– (DE) Monsieur le Président, nous sommes une fois de plus confrontés à une situation incroyablement chaotique et à des comportements criminels. À cet égard, on peut établir des parallèles avec des affaires qui ont eu lieu par le passé.