Translation of "Anti-monopoly and Anti-oligopoly Law " (English → French) :

The Anti-Fraud Information System (AFIS) provides a crucial platform for exchange of customs anti-fraud information supporting customs law enforcement to fight cross border crime.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Le système d'information antifraude (AFIS) constitue une importante plateforme d'échange d'informations permettant aux services douaniers de lutter contre la criminalité transfrontière

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Therefore further development and implementation of a comprehensive EU anti-corruption policy including criminal law measures, promotion of ethics and integrity in public administration and improved monitoring of national anti-corruption policies in the context of EU and international obligations and other standards is essential and also timely in order to effectively implement the UN Convention Against Corruption.[10] Fostering public sector transparency is one of the Commission’s strategic objectives 2005-2009 and a White Paper on a European Transparency Initiative will follow.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

L’approfondissement et la mise en œuvre d’une politique globale européenne de lutte contre la corruption, comprenant des mesures de droit pénal, la promotion des aspects éthiques et de l’intégrité dans l’administration publique ainsi que l’amélioration du suivi des politiques nationales de lutte contre la corruption dans le cadre des obligations internationales et européennes et d'autres normes sont par conséquent non seulement fondamentales, mais aussi opportunes pour appliquer efficacement la convention des Nations unies contre la corruption[10]. La promotion de la transparence du secteur public constitue l’un des objectifs stratégiques de la Commission pour 2005-2009 et un livre blanc relatif à une initiative européenne en matière de tra ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

16. Encourages the government to implement in a consistent manner anti-corruption legislation as well as laws on the financing of political parties and election campaigns; invites the competent law enforcement agencies to comprehensively pursue anti-corruption efforts and more corruption cases leading to convictions, including high-level corruption cases; calls on the Montenegrin authorities to introduce more precise mechanisms for the sound implementation and monitoring of anti-corruption initiatives and projects as well as to enhance inter-agency cooperation and information exchange, particularly between the police and prosecutors; ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-03-28]

16. engage le gouvernement à mettre en œuvre, de manière cohérente, la loi relative à la lutte contre la corruption ainsi que la loi relative au financement des partis politiques et des campagnes électorales; invite les autorités répressives compétentes à poursuivre intégralement leurs efforts en matière de lutte contre la corruption et à sanctionner davantage d'affaires de corruption, notamment les affaires de corruption à haut niveau, par des condamnations; invite les autorités monténégrines à mettre en place des mécanismes plus précis pour la mise en œuvre et le suivi rigoureux des initiatives et des projets de lutte contre la corruption, et à renforcer la coopération entre les organismes compétents et l'échange d'informations, notamme ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-03-28]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-03-28]

16. Encourages the government to implement in a consistent manner anti-corruption legislation as well as laws on the financing of political parties and election campaigns; invites the competent law enforcement agencies to comprehensively pursue anti-corruption efforts and more corruption cases leading to convictions, including high-level corruption cases; calls on the Montenegrin authorities to introduce more precise mechanisms for the sound implementation and monitoring of anti-corruption initiatives and projects as well as to enhance inter-agency cooperation and information exchange, particularly between the police and prosecutors; ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-03-28]

16. engage le gouvernement à mettre en œuvre, de manière cohérente, la loi relative à la lutte contre la corruption ainsi que la loi relative au financement des partis politiques et des campagnes électorales; invite les autorités répressives compétentes à poursuivre intégralement leurs efforts en matière de lutte contre la corruption et à sanctionner davantage d'affaires de corruption, notamment les affaires de corruption à haut niveau, par des condamnations; invite les autorités monténégrines à mettre en place des mécanismes plus précis pour la mise en œuvre et le suivi rigoureux des initiatives et des projets de lutte contre la corruption, et à renforcer la coopération entre les organismes compétents et l'échange d'informations, notamme ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-03-28]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-03-28]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

16. Encourages the government to implement in a consistent manner anti-corruption legislation as well as laws on the financing of political parties and election campaigns; invites the competent law enforcement agencies to comprehensively pursue anti-corruption efforts and more corruption cases leading to convictions, including high-level corruption cases; calls on the Montenegrin authorities to introduce more precise mechanisms for the sound implementation and monitoring of anti-corruption initiatives and projects as well as to enhance inter-agency cooperation and information exchange, particularly between the police and prosecutors; ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-03-27]

16. engage le gouvernement à mettre en œuvre, de manière cohérente, la loi relative à la lutte contre la corruption ainsi que la loi relative au financement des partis politiques et des campagnes électorales; invite les autorités répressives compétentes à poursuivre intégralement leurs efforts en matière de lutte contre la corruption et à sanctionner davantage d'affaires de corruption, notamment les affaires de corruption à haut niveau, par des condamnations; invite les autorités monténégrines à mettre en place des mécanismes plus précis pour la mise en œuvre et le suivi rigoureux des initiatives et des projets de lutte contre la corruption, et à renforcer la coopération entre les organismes compétents et l'échange d'informations, notamme ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-03-27]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-03-27]

10. Notes that while multilateral cooperation is not fully operational the Council and the Commission should promote this type of bilateral agreement; encourages the Commission to explore the possibility of opening similar negotiations with the countries with whom a first-generation agreement already exists, as well as with other important international actors and emerging economies such as China or India, in the case where a sufficient degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions is present; supports, with regard to China, stepping up cooperation further on the basis of the EU-China Memorandum of Understanding (MoU) on cooperation in th ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-04]

10. fait remarquer que, face à une coopération multilatérale qui n'est pas pleinement opérationnelle, le Conseil et la Commission devraient promouvoir ce type d'accord bilatéral; encourage la Commission à étudier la possibilité d'ouvrir des négociations similaires avec les pays ayant déjà conclu un accord de première génération, ainsi qu'avec d'autres acteurs importants sur la scène internationale et d'autres économies émergentes, comme la Chine ou l'Inde, dès lors qu'il existe un degré suffisant de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-04]

10. Notes that while multilateral cooperation is not fully operational the Council and the Commission should promote this type of bilateral agreement; encourages the Commission to explore the possibility of opening similar negotiations with the countries with whom a first-generation agreement already exists, as well as with other important international actors and emerging economies such as China or India, in the case where a sufficient degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions is present; supports, with regard to China, stepping up cooperation further on the basis of the EU‑China Memorandum of Understanding (MoU) on cooperation in th ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

10. fait remarquer que, face à une coopération multilatérale qui n'est pas pleinement opérationnelle, le Conseil et la Commission devraient promouvoir ce type d'accord bilatéral; encourage la Commission à étudier la possibilité d'ouvrir des négociations similaires avec les pays ayant déjà conclu un accord de première génération, ainsi qu'avec d'autres acteurs importants sur la scène internationale et d'autres économies émergentes, comme la Chine ou l'Inde, dès lors qu'il existe un degré suffisant de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-03]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R0477 - EN - Regulation (EU) 2015/477 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2015 on measures that the Union may take in relation to the combined effect of anti-dumping or anti-subsidy measures with safeguard measures // REGULATION (EU) 2015/477 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // (codification)

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-03-10]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R0477 - EN - Règlement (UE) 2015/477 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif aux mesures que l'Union peut prendre au regard de l'effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde // RÈGLEMENT (UE) 2015/477 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // (texte codifié)

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-03-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-03-10]

(d) Ensure the effective implementation of competition law: The Commission and national competition authorities will address anti-competitive market practices, such as unfair denial of access and the imposition of excessive and/or discriminatory pricing, and at the same time monitor existing monopoly positions and further industry consolidation intervening when necessary.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-06-30]

(d) veiller à la mise en oeuvre effective des règles de concurrence: la Commission et les autorités nationales de la concurrence s'attaqueront aux pratiques de marché anticoncurrentielles, telles qu'un refus d'accès arbitraire et l'imposition de prix excessifs et/ou discriminatoires, et, parallèlement, contrôleront les positions de monopole existantes et toute concentration nouvelle du secteur, en intervenant si nécessaire.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-06-30]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-06-30]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32003R0452 - EN - Council Regulation (EC) No 452/2003 of 6 March 2003 on measures that the Community may take in relation to the combined effect of anti-dumping or anti-subsidy measures with safeguard measures

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-03-05]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32003R0452 - EN - Règlement (CE) n° 452/2003 du Conseil du 6 mars 2003 sur les mesures que la Communauté peut prendre au regard de l'effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-03-05]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-03-05]

Others have searched : anti-monopoly and anti-oligopoly law anti-dumping law anti-dumping legislation anti-dumping regulation anti-dumping statutes anti-monopoly legislation anti-trust anti-trust laws antimonopoly law antitrust antitrust law antitrust laws antitrust legislation light anti-armour weapon light anti-tank weapon Anti-monopoly and Anti-oligopoly Law

datacenter (1): www.wordscope.ca (v4.0.br)

'Anti-monopoly and Anti-oligopoly Law' ->

Date index: 2023-11-19