The Commission adopted a Green Paper on antitrust damages actions in 2005 (1) and a White Paper in 2008, which included policy suggestions on antitrust-specific collective redress (2).
La Commission a adopté, en 2005, un livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (1) et, en 2008, un livre blanc sur le même thème qui suggérait notamment des mesures concernant les recours collectifs dirigés contre les pratiques anticoncurrentielles (2).
