Translation of "Appeal commission " (English → French) :

Le Comité a recommandé que des mesures immédiates soient prises pour créer une commission électorale et d’appels indépendante des Premières nations afin de renforcer la capacité électorale de ces dernières, d’instaurer un mécanisme d’appel efficace et d’appuyer la mise au point de pratiques efficaces et transparentes.

(34) Pour que les chambres de recours puissent examiner les décisions de l'Agence de manière efficace, efficiente et exhaustive et selon une procédure transparente, rigoureuse, juste et équitable, qui tienne compte des principes dans le règlement (CE) n° 207/2009, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les détails relatifs au contenu de l'acte de recours, à la procédure de dépôt et d'examen des recours, au contenu et à la forme des décisions des chambres de recours ainsi qu'au remboursement des taxes de recours.

Troisième moyen: l’arrêt attaqué viole également l’article 24, paragraphe 2, du règlement no 4253/88 et le principe des compétences d’attribution dans la mesure où le Tribunal semble considérer, à tort, que la Commission est habilitée à effectuer des corrections financières forfaitaires (première branche du troisième moyen).

1. La correspondance concernant le comité d’appel est adressée à la Commission, à l’attention du président du comité d’appel.

Pour la gouverne de ceux qui se sont joints à nous après ma première intervention, je propose la création d'une commission d'appel—à laquelle siégerait un membre de chaque parti politique de l'ensemble du pays—de sorte que si une commission provinciale fait fi d'une intervention perçue comme étant valide ou la rejette, il y aurait un recours.

Les parties peuvent faire appel des décisions de la Commission devant le Tribunal de l’Union européenne.