Translation of "Application filed with a national authority " (English → French) :

que l’organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs soit considérée comme représentative de la production et de la commercialisation y compris, le cas échéant, du secteur d'activité à petite échelle et artisanale, dans un État membre et en fasse la demande aux autorités nationales compétentes; [Am. 96]

La deuxième intéressera sans doute davantage les nombreuses petites et moyennes entreprises de ce secteur, car elle exige des entreprises qu'elles soumettent une demande à leur propre autorité nationale en vue de vendre un produit dans leur pays d’origine.

Cela lui permet d’être mise au fait de l’utilisation des fonds fournis par le gouvernement du Canada et de la mesure dans laquelle les besoins des bénéficiaires sont comblés. Question n 150 M. Peter Julian: En ce qui concerne l’aide humanitaire, étrangère et à la reconstruction que le Canada apporte aux Palestiniens vivant dans les territoires palestiniens occupés: a) où en sont les 300 millions de dollars d’aide étrangère d’abord promis en 2006, puis promis à nouveau le 3 mars 2009 à Sharm El-Sheikh en Égypte; b) dans quelle mesure a-t-on réussi à acheminer cette aide entre la date où elle a été promise et la date où elle a été promise ...[+++] à nouveau; c) par quels mécanismes cette aide est-elle acheminée et quel ministère est responsable du dossier; d) quels sont les paramètres de ce dossier et quels sont les délais d’acheminement; e) quelle part de cet argent est destinée à Gaza et dans quelles proportions est-il affecté (i) à la reconstruction, (ii) à l’aide humanitaire; f) vu la pénurie et les restrictions à l’entrée de matériaux de construction à Gaza, quelles dispositions a-t-on prises pour assurer la reconstruction; g) a-t-on mené des discussions avec le gouvernement d’Israël pour protéger l’investissement du Canada dans l’infrastructure de Gaza; h) quelle part des 300 millions de dollars destine-t-on au budget de fonctionnement de l’Autorité nationale palestinienne (ANP) dirigée par le Fatah à partir de Ramallah en Cisjordanie et quels postes du budget de l’ANP en bénéficieront; i) vu l’incapacité de l’ANP à s’imposer à Gaza, de quelles restrictions opérationnelles a-t-on assorti l’acheminement de l’argent destiné à Gaza; j) où en sont les 4 millions de dollars d’aide humanitaire que le gouvernement du Canada s’est engagé le 7 janvier 2009 au plus fort de l’opération militaire d’Israël à Gaza à verser à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient et au Comité international de la Croix-Rouge et ...

Conformément à la directive 2001/18/CE, une entreprise qui prévoit de commercialiser un OGM doit au préalable introduire une demande auprès de l'autorité nationale compétente dans l'État membre où le produit doit être mis sur le marché la première fois.

En vertu de la directive précitée, toute entreprise souhaitant commercialiser un OGM doit au préalable introduire une demande auprès de l'autorité compétente de l'État membre où le produit doit être mis sur le marché la première fois.

Les dossiers d'information, disponibles courant novembre, sont à demander soit au secrétariat de LIFE de la DG XI-C-2 par fax au n° 296.95.61, soit auprès des autorités nationales compétentes pour LIFE.