4. Criteria laid down in this Regulation for the measurement of individual assets and liabilities of an entity, shall also apply to the measurement of portfolios or groups of assets or combined assets and liabilities, businesses, or the entity considered as a whole, as the circumstances require.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2017-11-13]

4. Les critères prévus dans le présent règlement pour l'évaluation des actifs et passifs individuels d'une entité s'appliquent aussi à l'évaluation de portefeuilles ou de groupes d'actifs ou de combinaisons d'actifs et de passifs, d'activités, ou de l'entité considérée dans son ensemble, selon ce qu'exigent les circonstances.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2017-11-13]

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6. Following an application of the sale of business tool, resolution authorities may, with the consent of the purchaser, exercise the transfer powers in respect of assets, rights or liabilities transferred to the purchaser in order to transfer the assets, rights or liabilities back to the institution under resolution, or the shares or other instruments of ownership back to their original owners, and the institution under resolution or original owners shall be obliged to take back any such assets, rights or liabilities, or shares or ot ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

6. Après avoir appliqué l’instrument de cession des activités, les autorités de résolution peuvent, avec le consentement de l’acquéreur, exercer les pouvoirs de transfert à l’égard des actifs, droits ou engagements transférés à l’acquéreur, en vue de retransférer ces actifs, droits ou engagements à l’établissement soumis à une procédure de résolution ou les actions ou autres titres de propriété à leurs propriétaires initiaux, et l’établissement soumis à une procédure de résolution ou les propriétaires initiaux sont obligés de reprendre les actifs, droits ou engagements ou les actions ou autres titres de propriété en question.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

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1. Subject to paragraph 3, when applying the sale of business tool to an institution a resolution authority shall market, or make arrangements for the marketing of that institution or those of its assets, rights or liabilities that the authority intends to transfer. Pools of rights, assets, and liabilities may be marketed separately.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

1. Sous réserve du paragraphe 3, l'autorité de résolution, lorsqu'elle applique l'instrument de cession des activités à un établissement, vend, ou prend les dispositions en vue de vendre, cet établissement ou bien ceux de ses actifs, droits ou engagements qu'elle entend transférer. Des groupes de droits et d'éléments d'actif et de passif peuvent être vendus séparément.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

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9. Resolution authorities may transfer assets, rights or liabilities from the institution under resolution to one or more asset management vehicles on more than one occasion and transfer assets, rights or liabilities back from one or more asset management vehicles to the institution under resolution provided that the conditions specified in paragraph 10 are met.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

9. Les autorités de résolution peuvent transférer à plusieurs reprises des actifs, droits ou engagements de l’établissement soumis à une procédure de résolution à une ou plusieurs structures de gestion des actifs et retransférer des actifs, droits ou engagements depuis une ou plusieurs structures de gestion des actifs à l’établissement soumis à une procédure de résolution, pour autant que soient remplies les conditions spécifiées au paragraphe 10.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

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12. Without prejudice to Chapter VII of Title IV shareholders or creditors of the institution under resolution and other third parties whose assets, rights or liabilities are not transferred to the asset management vehicle shall not have any rights over or in relation to the assets, rights or liabilities transferred to the asset management vehicle or its management body or senior management.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

12. Sans préjudice du chapitre VII du titre IV, les actionnaires ou créanciers de l’établissement soumis à une procédure de résolution et autres tiers dont les actifs, droits ou engagements ne sont pas transférés à la structure de gestion d’actifs n’ont aucun droit, direct ou indirect, sur les actifs, droits ou engagements transférés à ladite structure, sur son organe de direction ou sur sa direction générale.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

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(c)transfer assets, rights or liabilities from the institution under resolution to the asset management vehicle on more than one occasion; transfer assets, rights or liabilities back from the asset management vehicle to the institution under resolution provided that the conditions specified in paragraph 7 are met.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

(a)transférer à plusieurs reprises des actifs, droits ou engagements de l'établissement soumis à résolution à la structure de gestion des actifs; retransférer des actifs, droits ou engagements depuis la structure de gestion des actifs à l'établissement soumis à résolution, pour autant que soient remplies les conditions spécifiées au paragraphe 7.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-05-14]

(38) The asset separation tool should enable authorities to transfer assets, rights or liabilities of an entity under resolution to a separate vehicle. That tool should be used only in conjunction with other tools to prevent an undue competitive advantage for the failing entity .

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

(38) L'instrument de séparation des actifs devrait permettre aux autorités de transférer des actifs, droits ou engagements d'une entité soumise à une procédure de résolution à une structure distincte Cet instrument ne devrait être utilisé qu'en combinaison avec d'autres instruments pour éviter que l'entité défaillante ne bénéficie d'un avantage concurrentiel indu.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

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6. Après avoir appliqué l'instrument de cession des activités, les autorités de résolution peuvent, avec le consentement de l'acquéreur, exercer les pouvoirs de transfert à l'égard des actifs, droits ou engagements transférés à l'acquéreur, en vue de retransférer ces actifs, droits ou engagements à l'établissement soumis à une procédure de résolution ou les actions ou autres titres de propriété à leurs propriétaires initiaux, et l'établissement soumis à une procédure de résolution ou les propriétaires initiaux sont obligés de reprendre les actifs, droits ou engagements ou les actions ou autres titres de propriété en question.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

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9. Les autorités de résolution peuvent transférer à plusieurs reprises des actifs, droits ou engagements de l'établissement soumis à une procédure de résolution à une ou plusieurs structures de gestion des actifs et retransférer des actifs, droits ou engagements depuis une ou plusieurs structures de gestion des actifs à l'établissement soumis à une procédure de résolution, pour autant que soient remplies les conditions spécifiées au paragraphe 10.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-14]

The assets held by these institutions cannot, in general, be redeemed for any purpose other than providing retirement benefits. Furthermore, in order adequately to protect the rights of members and beneficiaries, institutions should be able to opt for an asset allocation that suits the precise nature and duration of their liabilities.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-03-11]

La réalisation des actifs qu'elles détiennent ne peut en général avoir d'autre but que la fourniture des prestations de retraite. En outre, afin de protéger comme il convient les droits des affiliés et des bénéficiaires, les institutions devraient pouvoir opter pour une répartition de leurs actifs qui corresponde à la nature et à la durée précises de leurs engagements.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-03-11]

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