Traduction de «Authoring problem » (Anglais → Français) :

considérant que les pratiques commerciales déloyales sont un grave problème que l'on retrouve dans de nombreux secteurs de l'économie; que le rapport de la Commission du 29 janvier 2016 sur les pratiques commerciales déloyales interentreprises dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire (COM(2016)0032) confirme que ces pratiques peuvent survenir à tous les stades de la chaîne d'approvisionnement alimentaire; que le problème est particulièrement présent dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, et a des effets négatifs sur le maillon le plus faible de la chaîne; qu'il est attesté par tous les acteurs de la chaîne d'approvision ...[+++]nement alimentaire et par nombre d'autorités nationales de la concurrence; que la Commission, le Parlement et le Comité économique et social européen ont à plusieurs reprises attiré l'attention sur ce problème.

À l'évidence, compte tenu de la situation dans certaines usines, il est très important que les travailleurs se sentent libres d'attirer l'attention des autorités sur les problèmes qu'ils constatent au travail et qui pourraient altérer la salubrité des aliments, surtout lorsqu'ils soupçonnent qu'il pourrait y avoir infraction à la loi.

Lorsque les autorités ou structures de contrôle constatent des violations concrètes, telles que des cas de fraude, de corruption, de conflit d’intérêts et d’autres irrégularités graves, ou des problèmes systémiques, elles sont habilitées à en saisir les autorités nationales de contrôle, les tribunaux ou les autres structures ou autorités compétentes, par exemple, le médiateur, les parlements nationaux ou leurs commissions.

lorsqu’un problème ne peut pas être traité par SOLVIT, les demandeurs doivent être informés des raisons de ce refus et être conseillés sur les autres voies de recours, telles que par exemple le signalement ou, si possible, le transfert du problème à un autre réseau d’information ou de résolution de problèmes, ou à l’autorité nationale compétente.

21. CONSIDERE que la coopération entre la Communauté et les organismes européens de normalisation devrait être fondée sur un partenariat caractérisé par des objectifs communs et que de nouveaux mécanismes en matière de coopération et de transparence devraient être mis en place entre la Commission, les autorités nationales et les organismes européens de normalisation, et demande plus particulièrement à ces derniers d'adopter des procédures permettant de résoudre, en coopération avec les pouvoirs publics, les problèmes qui risqueraient sinon d'entraîner l'application de la clause de sauvegarde ;

3. L'autorité de contrôle commune est compétente pour analyser les difficultés de mise en oeuvre liées au fonctionnement d'Eurodac, pour étudier les problèmes qui peuvent se poser lors du contrôle effectué par les autorités de contrôle nationales et pour élaborer des recommandations en vue de trouver des solutions communes aux problèmes existants.