Translation of "Automatic transposal " (English → French) :

Ces régimes internationaux de contrôle des exportations ont pour tâche principale de mettre à jour les listes de biens qui doivent être contrôlés: à ce jour, ces listes sont presque systématiquement transposées dans la législation communautaire sans participation aucune, ou vraiment minime, du Parlement européen.

Cela signifie plusieurs choses: nous nous engageons tous à respecter une nouvelle règle budgétaire stricte au niveau européen; les États membres la transposeront dans leur constitution ou à un niveau équivalent; nous renforcerons nos règles applicables à la procédure concernant les déficits excessifs en leur donnant un caractère plus automatique; enfin, les États membres devront soumettre à la Commission leurs projets de plans budgétaires.

Il s'agit en fait d'une nouvelle règle budgétaire européenne, qui devra être transposée en droit national, et qui prévoit davantage de discipline budgétaire, des sanctions plus automatiques et une surveillance plus stricte.

À cet égard, il convient de noter que le service universel est un concept emprunté au service des télécommunications, qui ne peut, à mon avis, être transposé automatiquement dans le secteur audiovisuel.

Ces dispositions obligatoires concernent notamment l'équipement des navires avec un marquage permanent du numéro d'identification du navire, un système d'identification automatique (AIS), une alarme de sûreté du navire, destinée à la diffusion d'alerte en cas d'action hostile contre le navire, et la délivrance d'une fiche synoptique continue du navire, véritable document d'identité retraçant la vie du navire. Elles prévoient aussi un ensemble de mesures actives et passives de sûreté, articulées autour de trois niveaux de sûreté (normal, renforcé, élevé) dont la mise en œuvre est liée à l'analyse des risques.

Le rapporteur rappelait que les États membres devaient intensifier leurs efforts dans la transposition des directives européennes et que la Commission européenne devait infliger automatiquement des sanctions aux États membres qui ne transposent pas la législation communautaire de la manière prescrite, afin de les empêcher de retarder délibérément la transposition du droit communautaire en vue de maintenir leur législation nationale en vigueur aussi longtemps que possible.