The Basic Payment Scheme (BPS): Member States will dedicate 70% of their Direct Payments national envelope to the new Basic Payment Scheme – minus any amounts committed for Young Farmer top-ups, and other options such as Less Favoured Area top-ups, the Small Farmers Scheme, the Redistributive Payment and as "coupled" payments. For the EU-12, the end-date for the simpler, flat-rate Single Area Payments Scheme (SAPS) system will be extended until 2020.
Le régime de paiement de base (RPB): Les États membres consacreront 70 % de leur enveloppe nationale réservée aux paiements directs au nouveau régime de paiement de base, après déduction de tout montant engagé pour les aides complémentaires en faveur des jeunes agriculteurs, pour les zones défavorisées, au titre du régime des petits agriculteurs, des paiements redistributifs et sous forme de paiements «couplés». Pour l'UE-12, la date d'expiration du système fondé sur le régime de paiement unique à la surface (RPUS), régime plus simple et fondé sur un taux forfaitaire, sera prolongée jusqu'en 2020.
