Translation of "Be exempted from a regulation " (English → French) :

être exclu du champ d'application d'un règlement

dispenser une personne de tout règlement [ dispenser de tout règlement ]

soustraire à l'application d'une disposition

franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

exonération | exonération fiscale

exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA

exemption d'autorisation d'entente

exemption de l'impôt | exemption fiscale | immunité fiscale

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les ...[+++]adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]

a) soustraire à l’application du paragraphe 3(1) les projets de règlements ou catégories de règlements qui, une fois pris, seraient soustraits à celle des paragraphes 5(1) ou 11(1) conformément au sous-alinéa c)(ii);

17. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, exempter, sous réserve des conditions qu’il estime indiquées, les mouvements ou activités d’un navire ou aéronef, ou d’une catégorie de navires ou d’aéronefs, exploité par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom, ou par Sa Majesté du chef d’une province ou un État étranger, ou lui appartenant, de l’application de tout règlement pris au titre de l’article 16 ou de toute disposition d’un tel règlement, sur recommandation du ministre et du ministre fédéral responsable du mouvement ou d ...[+++]e l’activité, s’il est convaincu que cela est nécessaire :

En ce qui concerne DORS/92-134 Décret de remise sur la sucralose à Redpath Specialty Products; DORS/94-73 Règlement sur la dispense relative aux prospectus (banques); DORS/94-74 Règlement sur la dispense relative aux prospectus (associations coopératives de crédit); DORS/94-75 Règlement sur la dispense relative aux prospectus (sociétés d'assurances); DORS/94-76 Règlement sur la dispense relative aux prospectus (sociétés de fiducie et de prêt); DORS/96-227 Règlement de l'impôt sur le revenu Modification; DORS/96-430 Arrêté sur les prix applicables aux engrais; DORS/97-371 Règlement sur les placements minoritaires (banques); DORS/9 ...[+++]7-372 Règlement sur les placements minoritaires (associations coopératives de crédit); DORS/97-373 Règlement sur les placements minoritaires (sociétés d'assurances); DORS/97-374 Règlement sur les placements minoritaires (sociétés de fiducie et de prêt).

147. Une offre d'achat visant à la mainmise est dispensée des exigences relatives aux offres formelles si les règlements le prévoient.