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Benefit Control Section
Benefit Control and Services Section
Benefit control service form

Traduction de «Benefit Control and Services Section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Benefit Control and Services Section

Section du contrôle des prestations et services


Benefit Control Section

section du contrôle des prestations


benefit control service form

formule de note de service
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In line with the opinions expressed in the two-year consultation process that started with the work of four expert groups, the Commission has identified two clear policy areas where initiatives might bring benefits to the European economy: asset management (Annex I, Section VI) and retail financial services.

Sur la base des avis exprimés au cours du processus de consultation de deux ans qui a commencé avec les travaux de quatre groupes d’experts, la Commission a identifié clairement deux domaines dans lesquels des initiatives pourraient être bénéfiques pour l’économie européenne : la gestion d‘actif (annexe I, section VI) et les services financiers de détail.


3. If the applicant for type-approval is able to demonstrate to the approval authority or technical service that the replacement pollution control device is of a type indicated in section 2.3 of the Addendum to Appendix 4 to Annex I, the granting of a type-approval shall not be dependent on verification of compliance with the requirements specified in section 4 of Annex XIII.

3. Lorsque le constructeur demandant la réception peut prouver à l’autorité ou au service technique chargé de la réception que le dispositif de rechange de maîtrise de la pollution est d’un type correspondant à celui indiqué au point 2.3 de l’addendum à l’appendice 4 de l’annexe I, l’octroi du certificat de réception n’est pas soumis à la vérification de la conformité suivant les exigences de l’annexe XIII, point 4.


to seek an ambitious but balanced outcome for the transport sector, which is critical to the sustainable development of global value chains; to increase the speed, reliability, security and interoperability of transport services, to the benefit of business customers and individual users and workers; to ensure consistency with the EU's climate policy; to keep in mind the importance of transport and delivery ...[+++]

s'efforcer d'obtenir des résultats ambitieux mais équilibrés dans le secteur des transports, élément capital pour le développement durable des chaînes de valeur mondiales; accroître la rapidité, la fiabilité, la sécurité et l'interopérabilité des services de transport, dans l'intérêt des clients professionnels, des particuliers et des travailleurs; veiller à la cohérence avec la politique de l'Union en matière de climat; garder à l'esprit l'importance des services de transport et de livraison pour l'économie et l'emploi en Europe, ...[+++]


i. to seek an ambitious but balanced outcome for the transport sector, which is critical to the sustainable development of global value chains; to increase the speed, reliability, security and interoperability of transport services, to the benefit of business customers and individual users and workers; to ensure consistency with the EU's climate policy; to keep in mind the importance of transport and delivery ...[+++]

i. s'efforcer d'obtenir des résultats ambitieux mais équilibrés dans le secteur des transports, élément capital pour le développement durable des chaînes de valeur mondiales; accroître la rapidité, la fiabilité, la sécurité et l'interopérabilité des services de transport, dans l'intérêt des clients professionnels, des particuliers et des travailleurs; veiller à la cohérence avec la politique de l'Union en matière de climat; garder à l'esprit l'importance des services de transport et de livraison pour l'économie et l'emploi en Europ ...[+++]


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For these reasons, your rapporteur proposes a form of full separation in order to create independent control of the infrastructure from service operations and to ensure that the natural monopoly which is the network is managed to the benefit of all service operators.

Pour toutes ces raisons, votre rapporteure propose une séparation complète entre les gestionnaires de l'infrastructure et les exploitants des services ferroviaires, de manière à ce que les premiers soient contrôlés indépendamment des seconds et à ce que le monopole naturel qu'est le réseau soit géré au bénéfice de tous les exploitants.


A section on information on access to and charging for service facilities referred to in Annex II. Operators of service facilities which are not controlled by the infrastructure manager shall supply information on charges for gaining access to the facility and for the provision of services, and information on technical access conditions for inclusion in the network statement or shall indicate a website where such information is made available free of ...[+++]

un chapitre contenant des informations sur l'accès aux installations de service visées à l'annexe II et la tarification de leur utilisation. Les exploitants d'installations de service qui ne se trouvent pas sous le contrôle du gestionnaire de l'infrastructure fournissent des informations sur les tarifs pratiqués pour l'accès à l'installation et pour la prestation de services ainsi que des informations sur les conditions techniques d'accès, à inclure dans le docume ...[+++]


57. Points out that, following an amending budget for 2010, 2011 will be the first fully operational year for the European External Action Service (EEAS); intends to provide the EEAS with the necessary administrative means to fulfil its mission, especially with regard to the civil crisis management capabilities, but recalls that, under the treaty and in full accordance with the common intention to increase the EP’s involvement in the shaping and management of the EU’s external relations, it will fully exercise its scrutiny over the budget and budgetary control of EEAS; ...[+++]

57. souligne qu’après un budget rectificatif pour l’exercice 2010, 2011 sera la première année pleinement opérationnelle pour le Service européen pour l'action extérieure; envisage de doter ce dernier des moyens administratifs nécessaires aux fins de l’accomplissement de sa mission, notamment en ce qui concerne les capacités de gestion civile des crises, mais rappelle qu’en vertu du traité et conformément à la volonté commune de renforcer la participation du Parlement à la définition et à la gestion des relations extérieures de l'Union européenne, il exercera pleinement son droit de regard sur le budget et le ...[+++]


Whenever subsystems of a tunnel section or of rolling stock already in service are to be upgraded or renewed, the opportunity to include other parts that are not included within the plans for upgrade and renewal, but that can be brought into conformity with this TSI, should be considered, particularly where there are significant safety benefits and improvement can be achieved at limited additional cost.

Lorsque le réaménagement ou le renouvellement concerne des sous-systèmes d'une section de tunnel ou de matériel roulant déjà en service, il y a lieu d'envisager la possibilité d'inclure d'autres éléments qui ne sont pas compris dans les plans du réaménagement ou du renouvellement, mais qui peuvent être mis en conformité avec la présente STI, notamme ...[+++]


‘energy service’: the physical benefit, utility or good derived from a combination of energy with energy efficient technology and/or with action, which may include the operations, maintenance and control necessary to deliver the service, which is delivered on the basis of a contract and in normal circumstances has proven to lead to verifiable and measurable or estimable ...[+++]

«service énergétique», le bénéfice physique, l'utilité ou le bien résultant de la combinaison d'une énergie avec une technologie et/ou une action à bon rendement énergétique, qui peuvent comprendre les activités d'exploitation, d'entretien et de contrôle nécessaires à la prestation du service, qui est fourni sur la base d'un contrat et dont il est démontré que, dans des circonstances normales, il donne lieu à u ...[+++]


Finally, as regards the Economic and Social Committee (Section VI) and the Committee of the Regions (Section VII), we ask both committees to pursue budgetary rigour in their estimates, especially in staff requests and building projects, and to improve the cooperation as regards the joint services to fully benefit from the new joint premises.

Quant au Comité économique et social (section VI) et au Comité des régions (section VII), enfin, nous les invitons tous deux à poursuivre leur politique de rigueur budgétaire dans leur état prévisionnel, notamment en matière de besoins en personnel et de projets immobiliers, ainsi qu’à améliorer leur coopération en ce qui concerne leurs services comm ...[+++]




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Date index: 2021-12-04
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