Traduction de «Best efforts commitment » (Anglais → Français) :

La recommandation proposée soutiendrait les États membres dans leurs efforts en donnant une impulsion politique et en créant un engagement de la part des États membres, en mettant en place un mécanisme de suivi clair au niveau communautaire et en facilitant l'échange de bonnes pratiques et la coordination stratégique entre les États membres.

La présidence tient à assurer à l’honorable parlementaire qu’elle s’engage à faire de son mieux pour obtenir un accord unanime sur le paquet «taux réduits de TVA» et qu’elle prend toutes les mesures nécessaires pour qu’il en soit ainsi.

· améliorer les efforts de coordination de l'Union européenne au siège et sur le terrain. Au siège, le groupe d'experts informel sur le commerce et le développement devrait être sollicité de façon plus systématique pour communiquer les informations et les bonnes pratiques. Sur le terrain, le cadre intégré renforcé ou les évaluations des besoins commerciaux, lorsqu'elles sont possibles, devraient être assortis d'un important mécanisme de coordination. Enfin, le Conseil est invité à transmettre à la ...[+++]base de données du programme de Doha des informations actuelles et complètes sur les engagements pris en matière d'aide liée au commerce.

Le non-respect d'un engagement formulé en termes d'aspiration («meilleurs efforts») ne constituerait pas une pratique trompeuse;

En l'occurrence, il s'agit de permettre l'établissement de prévisions fiables concernant le marché par une bonne connaissance des moyens de production ; d'instaurer des fonds de régulation dans tous les États membres, avec une aide communautaire à leur mise en place afin que tout éleveur de l'Union, naisseur ou engraisseur, désireux d'y adhérer puisse le faire moyennant un engagement à stabiliser sa production pendant cinq ans ; d'établir le cofinancement de ces fonds par les éleveurs ou leurs regroupements et par l'Union européenne, afin d'encourager l'adhésion des producteurs ; d'introduire des modulations dans les versements des aides de ces fonds pendant les périodes de crise ; d'engager, enfin, les États membres à prendre, avec la ...[+++]Commission, les mesures qui leur paraîtront les mieux adaptées au rétablissement de l'équilibre des marchés en cas de crise avérée, étant entendu que cet effort de redressement du marché doit s'appliquer en tenant compte des évolutions de la production dans chaque État membre et doit être répercuté sur les éleveurs non adhérents au fond de régulation.

En l'occurrence, il s'agit de permettre l'établissement de prévisions fiables concernant le marché par une bonne connaissance des moyens de production ; d'instaurer des fonds de régulation dans tous les États membres, avec une aide communautaire à leur mise en place afin que tout éleveur de l'Union, naisseur ou engraisseur, désireux d'y adhérer puisse le faire moyennant un engagement à stabiliser sa production pendant cinq ans ; d'établir le cofinancement de ces fonds par les éleveurs ou leurs regroupements et par l'Union européenne, afin d'encourager l'adhésion des producteurs ; d'introduire des modulations dans les versements des aides de ces fonds pendant les périodes de crise ; d'engager, enfin, les États membres à prendre, avec la ...[+++]Commission, les mesures qui leur paraîtront les mieux adaptées au rétablissement de l'équilibre des marchés en cas de crise avérée, étant entendu que cet effort de redressement du marché doit s'appliquer en tenant compte des évolutions de la production dans chaque État membre et doit être répercuté sur les éleveurs non adhérents au fond de régulation.