Translation of "Bonded value " (English → French) :

(iii) la juste valeur marchande, au moment de l’acquisition, de ses actions, obligations, créances hypothécaires et autres titres d’une société ou débiteur quelconque (autres que des obligations, créances hypothécaires et autres titres émis ou garantis par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou par une municipalité canadienne) n’était pas supérieur à 10 % du montant de l’excédent de la juste valeur marchande, au moment de l’acquisition, de ses biens sur le total des montants dont chacun représente un montant dont elle était redevable au titre de l’acquisition par elle de biens immeubles ou réels,

46. demande par conséquent de mettre en œuvre d'urgence l'initiative relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets et d'évaluer soigneusement l'opportunité de développer une nouvelle initiative distincte en vue d'émettre des obligations européennes pour les infrastructures, avec la participation directe de l'Union au capital des projets d'infrastructures d'intérêt général ayant une forte valeur ajoutée européenne, grâce à l'émission publique d'emprunts obligataires par l'Union;

13. demande par conséquent de mettre en œuvre d'urgence l'initiative relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets et d'évaluer soigneusement l'opportunité de développer une nouvelle initiative distincte en vue d'émettre des obligations européennes pour les infrastructures, avec la participation directe de l'Union au capital des projets d'infrastructures d'intérêt général ayant une forte valeur ajoutée européenne, grâce à l'émission publique d'emprunts obligataires par l'Union;

8. relève l'intérêt éventuel des emprunts obligataires européens pour financer de nouvelles infrastructures, y compris énergétiques, ce qui pourrait créer une réelle valeur ajoutée européenne; prie cependant la Commission et la Banque centrale européenne d'étudier plus avant l'incidence que de tels emprunts pourraient avoir sur les marchés financiers, la transparence, la prise de risque et la responsabilité sur le marché, ainsi que ce qu'impliquerait en termes budgétaires, dans l'optique des États membres, le financement de projets décisifs d'infrastructures au moyen d'obligations européennes liées à des projets ou d'euro-obligations, p ...[+++]articulièrement lorsque ces projets d'infrastructures ont une dimension transnationale;

Les autorités compétentes peuvent reconnaître comme éligibles les prêts garantis par un bien immobilier commercial lorsque le ratio prêt/valeur de 60 % est dépassé dans la limite de 70 %, pour autant que la valeur de tous les actifs donnés en sûreté des obligations garanties dépasse l'encours nominal desdites obligations garanties d'au moins 10 % et que la créance des détenteurs de ces obligations satisfasse aux exigences de sécurité juridique énoncées à l'annexe VIII. Cette créance doit être prioritaire par rapport à toutes les autres créances sur la sûreté.

Les autorités compétentes peuvent reconnaître comme éligibles les prêts garantis par un bien immobilier commercial lorsque le ratio prêt/valeur de 60% est dépassé dans la limite de 70%, pour autant que la valeur de tous les actifs donnés en sûreté des obligations garanties dépasse l'encours nominal desdites obligations garanties d'au moins 10% et que la créance des détenteurs de ces obligations satisfasse aux exigences de sécurité juridique énoncées à l'annexe VIII. Cette créance doit être prioritaire par rapport à toutes les autres créances sur la sûreté.