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An Act to provide borrowing authority
An Act to provide supplementary borrowing authority
Borrow
Borrow area
Borrow pit
Borrowing
Community borrowing
EU borrowing
European Union borrowing
First class borrower
Fixed-interest loan
Floating-rate loan
Government securities
High quality borrower
Mutual borrowing facility
Mutual borrowing facility between schemes
Premier borrower
Prime borrower
Provide support to author
Provide support to authors
Providing support to authors
Public borrowing
Public-sector borrowing requirement
Support authors
Top grade borrower

Translation of "Borrowing authority " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Borrowing Authority Act, 1983-84 (No. 2) [ An Act to provide supplementary borrowing authority ]

Loi no 2 de 1983-84 sur le pouvoir d'emprunt supplémentaire [ Loi portant pouvoir d'emprunt supplémentaire ]


Borrowing Authority Act, 1985-86 (No. 2) [ An Act to provide borrowing authority ]

Loi no 2 de 1985-86 sur le pouvoir d'emprunt [ Loi portant pouvoir d'emprunt ]


Borrowing Authority Act, 1984-85 [ An Act to provide borrowing authority ]

Loi de 1984-85 sur le pouvoir d'emprunt [ Loi portant pouvoir d'emprunt ]


first class borrower | high quality borrower | premier borrower | prime borrower | top grade borrower

emprunteur bien côté | emprunteur de premier ordre | emprunteur de première catégorie | emprunteur très solvable


EU borrowing [ Community borrowing | European Union borrowing ]

emprunt de l'UE [ emprunt communautaire | emprunt de l'Union européenne ]


public borrowing [ government securities | public-sector borrowing requirement ]

emprunt public


mutual borrowing facility | mutual borrowing facility between deposit guarantee schemes | mutual borrowing facility between schemes

facilité d'emprunt mutuel


borrowing [ fixed-interest loan | floating-rate loan ]

emprunt [ emprunt à taux fixe | emprunt à taux variable ]


borrow | borrow area | borrow pit

carrière d'emprunt | emprunt | fouille d'emprunt | lieu d'emprunt | zone d'emprunt


provide support to author | providing support to authors | provide support to authors | support authors

soutenir des auteurs
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Where there is no cap the example shall illustrate the APRC at the highest borrowing rate in at least the last 20 years, or where the underlying data for the calculation of the borrowing rate is available for a period of less than 20 years the longest period for which such data is available, based on the highest value of any external reference rate used in calculating the borrowing rate where applicable or the highest value of a benchmark rate specified by a competent authority or EBA where the creditor does not use an external refere ...[+++]

En l’absence de plafond, l’exemple présente le TAEG au taux débiteur le plus élevé au cours des vingt dernières années au moins ou, si les données sous-jacentes pour le calcul du taux débiteur sont disponibles pour une période de moins de vingt ans, la période la plus longue pour laquelle ces données sont disponibles, sur la base de la valeur la plus élevée de tout taux de référence extérieur utilisé pour le calcul du taux débiteur le cas échéant, ou de la valeur la plus élevée d’un taux de référence fixé par une autorité compétente ou par l’ABE lorsque le prêteur n’utilise pas un taux de référence extérieur.


Where there is no cap, the worst case scenario shall illustrate the level of instalments at the highest borrowing rate in the last 20 years, or where the underlying data for the calculation of the borrowing rate is available for a period of less than 20 years the longest period for which such data is available, based on the highest value of any external reference rate used in calculating the borrowing rate where applicable, or the highest value of a benchmark rate specified by a competent authority or EBA where the creditor does not u ...[+++]

En l’absence de plafond, c’est l’hypothèse la plus défavorable qui illustre le niveau des versements au taux débiteur le plus élevé au cours des vingt dernières années, ou, si les données sous-jacentes pour le calcul du taux débiteur sont disponibles pour une période de moins de vingt ans, la période la plus longue pour laquelle ces données sont disponibles, sur la base de la valeur la plus élevée de tout taux de référence extérieur utilisé pour le calcul du taux débiteur le cas échéant ou de la valeur la plus élevée d’un taux de référence fixé par une autorité compétente ou par l’ABE lorsque le prêteur n’utilise pas un taux de référence ...[+++]


any indexes or reference rates used to calculate the borrowing rate are clear, accessible, objective and verifiable by the parties to the credit agreement and the competent authorities; and

tout indice ou taux de référence utilisé pour calculer le taux débiteur soit clair, accessible, objectif et vérifiable par les parties au contrat de crédit et les autorités compétentes; et


Where there is no cap the example shall illustrate the APRC at the highest borrowing rate in at least the last 20 years, or where the underlying data for the calculation of the borrowing rate is available for a period of less than 20 years the longest period for which such data is available, based on the highest value of any external reference rate used in calculating the borrowing rate where applicable or the highest value of a benchmark rate specified by a competent authority or EBA where the creditor does not use an external refere ...[+++]

En l'absence de plafond, l'exemple présente le TAEG au taux débiteur le plus élevé au cours des vingt dernières années au moins ou, si les données sous-jacentes pour le calcul du taux débiteur sont disponibles pour une période de moins de vingt ans, la période la plus longue pour laquelle ces données sont disponibles, sur la base de la valeur la plus élevée de tout taux de référence extérieur utilisé pour le calcul du taux débiteur le cas échéant, ou de la valeur la plus élevée d'un taux de référence fixé par une autorité compétente ou par l'ABE lorsque le prêteur n'utilise pas un taux de référence extérieur.


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Where there is no cap, the worst case scenario shall illustrate the level of instalments at the highest borrowing rate in the last 20 years, or where the underlying data for the calculation of the borrowing rate is available for a period of less than 20 years the longest period for which such data is available, based on the highest value of any external reference rate used in calculating the borrowing rate where applicable, or the highest value of a benchmark rate specified by a competent authority or EBA where the creditor does not u ...[+++]

En l'absence de plafond, c'est l'hypothèse la plus défavorable qui illustre le niveau des versements au taux débiteur le plus élevé au cours des vingt dernières années, ou, si les données sous-jacentes pour le calcul du taux débiteur sont disponibles pour une période de moins de vingt ans, la période la plus longue pour laquelle ces données sont disponibles, sur la base de la valeur la plus élevée de tout taux de référence extérieur utilisé pour le calcul du taux débiteur le cas échéant ou de la valeur la plus élevée d'un taux de référence fixé par une autorité compétente ou par l'ABE lorsque le prêteur n'utilise pas un taux de référence ...[+++]


M. whereas sub-national authorities are required to participate in the consolidation effort and reduce their deficits and debt while borrowing conditions have deteriorated for the financially weaker sub-national governments;

M. considérant qu'il est exigé des collectivités locales qu'elles participent à l'effort de consolidation et réduisent leur déficit et leur endettement alors que les conditions requises pour que les plus faibles d'entre elles puissent emprunter se sont durcies;


Where there is no cap, the worst case scenario shall illustrate the level of instalments at the highest borrowing rate in the last 20 years, or where the underlying data for the calculation of the borrowing rate is available for a period of less than 20 years the longest period for which such data is available, based on the highest value of any external reference rate used in calculating the borrowing rate where applicable, or the highest value of a benchmark rate specified by a competent authority or EBA where the creditor does not u ...[+++]

En l'absence de plafond, c'est l'hypothèse la plus défavorable qui illustre le niveau des versements au taux débiteur le plus élevé au cours des vingt dernières années, ou, si les données sous-jacentes pour le calcul du taux débiteur sont disponibles pour une période de moins de vingt ans, la période la plus longue pour laquelle ces données sont disponibles, sur la base de la valeur la plus élevée de tout taux de référence extérieur utilisé pour le calcul du taux débiteur le cas échéant ou de la valeur la plus élevée d'un taux de référence fixé par une autorité compétente ou par l'ABE lorsque le prêteur n'utilise pas un taux de référence ...[+++]


Where there is no cap the example shall illustrate the APRC at the highest borrowing rate in at least the last 20 years, or where the underlying data for the calculation of the borrowing rate is available for a period of less than 20 years the longest period for which such data is available, based on the highest value of any external reference rate used in calculating the borrowing rate where applicable or the highest value of a benchmark rate specified by a competent authority or EBA where the creditor does not use an external refere ...[+++]

En l'absence de plafond, l'exemple présente le TAEG au taux débiteur le plus élevé au cours des vingt dernières années au moins ou, si les données sous-jacentes pour le calcul du taux débiteur sont disponibles pour une période de moins de vingt ans, la période la plus longue pour laquelle ces données sont disponibles, sur la base de la valeur la plus élevée de tout taux de référence extérieur utilisé pour le calcul du taux débiteur le cas échéant, ou de la valeur la plus élevée d'un taux de référence fixé par une autorité compétente ou par l'ABE lorsque le prêteur n'utilise pas un taux de référence extérieur.


4. An AIFM managing AIFs employing leverage on a substantial basis shall make available information about the overall level of leverage employed by each AIF it manages, a break-down between leverage arising from borrowing of cash or securities and leverage embedded in financial derivatives and the extent to which the AIF’s assets have been reused under leveraging arrangements to the competent authorities of its home Member State.

4. Un gestionnaire qui gère des FIA recourant à l’effet de levier de manière substantielle met à la disposition des autorités compétentes de son État membre d’origine des informations sur le niveau général de levier utilisé par chaque FIA qu’il gère, une ventilation de l’effet de levier selon qu’il résulte de l’emprunt de liquidités ou de valeurs mobilières, d’une part, ou d’instruments financiers dérivés, d’autre part, et la mesure dans laquelle les actifs du FIA ont été réemployés dans le cadre d’aménagements relatifs à l’effet de levier.


(1) loans fully and completely secured, to the satisfaction of the competent authorities, by mortgages on residential property which is or will be occupied or let by the borrower, and loans fully and completely secured, to the satisfaction of the competent authorities, by shares in Finnish residential housing companies, operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation, in respect of residential property which is or will be occupied or let by the borrower.

1) prêts intégralement garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par des hypothèques sur un logement qui est ou sera occupé ou donné en location par l'empruneur et prêts intégralement garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par des participations dans des sociétés de logement finlandaises, s'appliquant conformément à la loi sur les sociétés de logement finlandaises de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, dans le cas de logements qui sont ou seront occupés ou donnés en location par l'emprunteur ...[+++]




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'Borrowing authority' ->

Date index: 2021-05-07
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