Traduction de «Box which can be code-controlled manually » (Anglais → Français) :

Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications q ...[+++]ui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.

un véhicule articulé ou un ensemble composé d’un véhicule d’examen de la catégorie C et d’une remorque d’une longueur d’au moins 7,5 m; le véhicule articulé et l’ensemble ont tous les deux une masse maximale autorisée d’au moins 20 000 kg, une longueur d’au moins 14 m et une largeur d’au moins 2,40 m, atteignent une vitesse d’au moins 80 km/h, sont équipés d’ABS et munis d’un système de transmission permettant au conducteur de choisir les vitesses manuellement et un enregistreur conforme au règlement (CEE) no 3821/85; le compartiment à marchandises doit consister en une caisse fermée au moins aussi large et aussi hau ...[+++]te que la cabine. tant le véhicule articulé que l’ensemble doivent être présentés avec un poids réel total minimum de 15 000 kg.

Le Guide des enquêtes et du contrôle décrit les politiques et les lignes directrices du code de conduite que doivent suivre les enquêteurs durant leurs enquêtes.

Comme on peut le voir, la seule question politiquement correcte à poser à tous les Canadiens concernant le Code criminel consiste à leur demander s'ils peuvent choisir entre deux méthodes pour réduire la criminalité, en leur demandant: Préférez-vous a) un contrôle s'appliquant aux Canadiens respectueux des lois ou b) un contrôle visant les criminels?

A cette fin, l'utilisation dans la case 36 du document administratif unique (DAU) d'une codification commune à tous les Etats membres est prévue, tout en donnant aux Etats membres la possibilité d'adapter leurs systèmes informatiques douaniers pendant une période transitoire durant laquelle des codes nationaux compatibles avec les codes communautaires pourront être utilisés.

Nos collègues du ministère de la Justice possèdent un manuel qui indique exactement quelles fonctions, aux fins du code, peuvent être remplies par le sous-ministre et lesquelles doivent être assurées par le ministre.