Translation of "Breach the duty to offer assistance " (English → French) :

Enfin, même si les États membres n'ont aucune obligation légale de fournir une aide pour remplir les formulaires, telle que celle prévue par le règlement (CE) nº 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, ils pourraient néanmoins, dans l'intérêt des citoyens et d'une bonne administration de la justice du point de vue des délais et des coûts, faire en sorte que l’aide fournie aux citoyens dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges leur soit également fournie dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer.

Je pense qu'à long terme le ministère qui a enfreint ses obligations ne devrait pas siéger lors du jugement de ses propres violations; il faudrait un nouveau ministère ou secrétariat chargé d'assurer le maintien de l'honneur de la Couronne en ce qui a trait aux traités, aux droits des peuples autochtones et titres ancestraux, et de s'occuper des violations d'obligations importantes survenues par le passé et que nous appelons revendications particulières, et je vous demande donc instamment de considérer une restructuration gouvernementale afin d'éliminer autant que possible les conflits d'intérêts.

On estime que ces récriminations sont imputables à deux situations: il existe un conflit d'intérêts évident lorsque le Canada est appelé à traiter le manquement à ses propres obligations; le gouvernement du Canada ne semble manifester aucune volonté d'assumer véritablement ses obligations fiduciaires et d'accorder réparation pour le manquement à ses obligations fiduciaires et à ses autres obligations.

b) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, de même que, dans le cas d'un réacheminement lorsque l'heure de départ raisonnablement attendue du nouveau vol est au moins le jour suivant le départ planifié pour le vol annulé, l'assistance prévue à l'article 9, paragraphe 1, points b) et c), et

Dans le cadre des trois républiques du Caucase et de l'Ouzbékistan, les accords contiennent de nouvelles dispositions relatives à l'assistance dans le domaine de la démocratie, des droits de l'homme et de la lutte contre les activités illégales ainsi qu'un nouveau chapitre relatif à l'aide apportée au pays partenaire pour préparer son adhésion à l'OMC; 11) de dispositions institutionnelles et générales relatives entre autres à la création d'un conseil de coopération (au niveau ministériel), d'un comité de coopération (au niveau des fonctionnaires) et d'un comité parlementaire de coopération ainsi qu'à la procédure de règlement des diffé ...[+++]rends. Elles comprennent également une "clause de suspension" qui autorise une des deux parties à suspendre l'application de l'accord en cas de non-respect de ses "éléments essentiels" (voir point 2 ci-dessus).

(3) La dénonciation présentée au commissaire conformément au paragraphe (1), si elle est faite de bonne foi et pour des motifs raisonnables, ne constitue pas une violation du serment professionnel ou du serment de secret souscrit par le fonctionnaire et, sous réserve du paragraphe (4), ne constitue pas un manquement à son devoir.