At the same time, there is an overlay of about 20 federal statutes that can also affect the way municipalities behave — everything from the Fisheries Act, which is dealing with the discharge of deleterious substances into the environment, through the Environmental Assessment Act, the Navigable Waters Act and even the Canada Post Act, which sets the rates for bulk mail that can affect the postal rates charged by small communities.
En même temps, une vingtaine de lois fédérales ont une incidence sur la gestion des municipalités — cela va de la Loi sur les pêches, qui traite des déversements de substances nocives dans l'environnement, à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, en passant par la Loi sur la protection des eaux navigables et la Loi sur la Société canadienne des postes, qui établit le taux des envois en nombre, ce qui a une incidence sur les tarifs d'affranchissement fixés par les petites collectivités.
