Translation of "Canada Residence Exchange " (English → French) :

Échange Résidences Canada

Accord entre la Communauté européenne et le Canada sur les pêches dans le contexte de la Convention OPANO, constitué sous forme d'un compte rendu concerté et ses annexes, d'un échange de lettres et d'un échange de notes

Les non-résidents et l'impôt [ Non-résidents et résidents temporaires du Canada | L'impôt et le non-résident ]

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne les céréales, prévues dans la liste CE CXL annexée au GATT 1994

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement du Canada concernant leurs relations en matière de pêche

(5) Sous réserve des paragraphes (3) et (6) et 95(2), lorsqu’une société résidant dans un pays étranger (appelée « acheteur étranger » au présent article) émet des actions de son capital-actions (appelées « actions étrangères émises » au présent article) en faveur d’un vendeur en échange d’actions du capital-actions d’une autre société résidant dans un pays étranger (appelées « actions étrangères échangées » au présent article) qui étaient des immobilisations du vendeur immédiatement avant l’échange, le vendeur est réputé avoir fait ce qui suit, sauf si, dans sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition de l’échange, il a inclus da ...[+++]ns le calcul de son revenu pour cette année une partie de la perte ou du gain, déterminé par ailleurs, provenant de la disposition des actions étrangères échangées :

71 (1) Toute personne résidant au Canada qui détient des unités soit d’un régime de placement non stratifié (sauf un fonds coté en bourse) qui est une institution financière désignée particulière, soit d’une série (sauf une série cotée en bourse) d’un régime de placement stratifié qui est une telle institution financière, et qui n’est ni un particulier ni un investisseur déterminé du régime doit communiquer au régime, sur demande écrite de celui-ci, l’adresse qui permet d’établir, selon l’article 5, sa province de résidence à une date, fixée d ...[+++]ans la demande, qui est postérieure à juin 2009 et antérieure à juillet 2010, ainsi que le nombre d’unités du régime de placement non stratifié, ou de chaque série (sauf une série cotée en bourse) du régime de placement stratifié, qu’elle détient à cette date, au plus tard le jour qui suit de quarante-cinq jours la date de réception de la demande.

71 (1) Toute personne résidant au Canada qui détient des unités soit d’un régime de placement non stratifié (sauf un fonds coté en bourse) qui est une institution financière désignée particulière, soit d’une série (sauf une série cotée en bourse) d’un régime de placement stratifié qui est une telle institution financière, et qui n’est ni un particulier ni un investisseur déterminé du régime doit communiquer au régime, sur demande écrite de celui-ci, l’adresse qui permet d’établir, selon l’article 5, sa province de résidence à une date, fixée d ...[+++]ans la demande, qui est postérieure à juin 2009 et antérieure à juillet 2010, ainsi que le nombre d’unités du régime de placement non stratifié, ou de chaque série (sauf une série cotée en bourse) du régime de placement stratifié, qu’elle détient à cette date, au plus tard le jour qui suit de quarante-cinq jours la date de réception de la demande.

(8) Toute personne qui vend ou distribue des unités d’un régime de placement non stratifié désigné ou des unités d’une série (sauf une série cotée en bourse) d’un régime de placement stratifié désigné doit communiquer au régime, sur demande écrite de celui-ci faite au cours d’une année civile, pour chaque province participante, le nombre d’unités du régime, dans le cas d’un régime de placement non stratifié, ou le nombre d’unités de chaque série (sauf une série cotée en bourse) du régime, dans le cas d’un régime de placement stratifié, détenues par ses clients résidant dans la province au 30 septembre de cette année, ainsi que le nombre ...[+++]d’unités du régime, dans le cas d’un régime de placement non stratifié, ou le nombre d’unités de chaque série (sauf une série cotée en bourse) du régime, dans le cas d’un régime de placement stratifié, détenues par des clients de la personne résidant au Canada à cette date, au plus tard au dernier en date des jours suivants :