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Cap tied under the chin
Fastening under the chin

Translation of "Cap tied under the chin " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. With a view to ensuring that the amounts for the financing of the market related expenditure and direct payments of the CAP currently under heading 2 of Annex I to the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management respect the annual ceilings set out in the Decision 2002/929/EC of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council of 18 N ...[+++]

1. Pour veiller à ce que les montants destinés à financer les dépenses de marché et des paiements directs dans le cadre de la PAC, figurant actuellement à la rubrique 2 de l'annexe I de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière , respectent les plafonds annuels fixés par la décision 2002/929/CE des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 18 novembre 2002, concernant les conclusions du Conseil européen réuni à Bruxelles les 24 et 25 octobre 2002 , un ajustement des paiements directs est décidé lor ...[+++]


2. The report referred to in paragraph 1 shall include the impact on European equity markets of the use of the waiver under Article 4(1)(a) and (b)(i) and the volume cap mechanism under Article 5, with particular reference to:

2. Le rapport visé au paragraphe 1 ci-dessus comprend une analyse des incidences sur les marchés d’actions européens du recours à la dérogation prévue au titre de l’article 4, paragraphe 1, point a), et de l’article 4, paragraphe 1, point b), i), et du mécanisme de plafonnement des volumes visé à l’article 5, en particulier en ce qui concerne:


However, the midterm review of the CAP reform under Agenda 2000 creates a new possibility for further integration of environmental concerns, including with regard to the use of PPPs.

Toutefois, l'examen à mi-parcours de la réforme de la PAC au titre de l'Agenda 2000 représente une nouvelle occasion d'intégrer davantage les préoccupations environnementales dans la politique agricole, notamment en ce qui concerne l'utilisation des PPP.


Monitoring procedures to prevent and detect fraud and irregularity with particular regard to those areas of CAP expenditure under the paying agency’s competence which are exposed to a significant risk of fraud or other serious irregularities.

des procédures de suivi pour prévenir et déceler les fraudes et les irrégularités, notamment en ce qui concerne les domaines de dépenses de la PAC relevant de la compétence de l’organisme payeur, qui sont exposés à un risque important de fraude ou d’autres irrégularités graves.


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It is necessary to take measures both under the CAP and under the common commercial policy in order to take account of the impact which trade in such products and goods has on the achievement of the objectives of Article 39 TFEU and of the effects which measures adopted to implement Article 43 TFEU have on the economic position of those products and goods, given the differences between the cost of procuring agricultural products in the Union and on the world market.

Il est nécessaire d’adopter des mesures dans le cadre tant de la politique agricole commune que de la politique commerciale commune, afin de prendre en compte, d’une part, l’incidence qu’ont les échanges de ces produits et marchandises sur la réalisation des objectifs de l’article 39 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, d’autre part, les effets qu’ont les mesures adoptées pour mettre en œuvre l’article 43 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur la situation économique de ces produits et marchandises, vu les différences entre le coût d’approvisionnement en produits agricoles dans l’Union et sur le ma ...[+++]


2. The report referred to in paragraph 1 shall include the impact on European equity markets of the use of the waiver under Article 4(1)(a) and (b)(i) and the volume cap mechanism under Article 5, with particular reference to:

2. Le rapport visé au paragraphe 1 ci-dessus comprend une analyse des incidences sur les marchés d’actions européens du recours à la dérogation prévue au titre de l’article 4, paragraphe 1, point a), et de l’article 4, paragraphe 1, point b), i), et du mécanisme de plafonnement des volumes visé à l’article 5, en particulier en ce qui concerne:


Monitoring procedures to prevent and detect fraud and irregularity with particular regard to those areas of CAP expenditure under the paying agency’s competence which are exposed to a significant risk of fraud or other serious irregularities.

des procédures de suivi pour prévenir et déceler les fraudes et les irrégularités, notamment en ce qui concerne les domaines de dépenses de la PAC relevant de la compétence de l’organisme payeur, qui sont exposés à un risque important de fraude ou d’autres irrégularités graves.


With a view to ensuring that the amounts for the financing of the market related expenditure and direct payments of the CAP currently under heading 2 of Annex I to the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management respect the annual ceilings set out in the Decision 2002/929/EC of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council of 18 N ...[+++]

Pour veiller à ce que les montants destinés à financer les dépenses de marché et les paiements directs dans le cadre de la PAC, figurant actuellement à l’annexe I, rubrique 2, de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière , respectent les plafonds annuels fixés par la décision 2002/929/CE des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 18 novembre 2002, concernant les conclusions du Conseil européen réuni à Bruxelles les 24 et 25 octobre 2002 , un ajustement des paiements directs est décidé lorsque, p ...[+++]


The Commission will normally take action under Article 82 where an undertaking is dominant in the tying market (34) and where, in addition, the following conditions are fulfilled: (i) the tying and tied products are distinct products, and (ii) the tying practice is likely to lead to anti-competitive foreclosure (35).

En principe, la Commission interviendra au titre de l'article 82 lorsqu'une entreprise occupe une position dominante sur le marché liant (34) et que les conditions suivantes sont également réunies: i) les produits liants et liés sont des produits distincts et ii) la vente liée est susceptible de déboucher sur une éviction anticoncurrentielle (35).


However, the midterm review of the CAP reform under Agenda 2000 creates a new possibility for further integration of environmental concerns, including with regard to the use of PPPs.

Toutefois, l'examen à mi-parcours de la réforme de la PAC au titre de l'Agenda 2000 représente une nouvelle occasion d'intégrer davantage les préoccupations environnementales dans la politique agricole, notamment en ce qui concerne l'utilisation des PPP.




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Date index: 2022-05-08
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