Among other things, the bill would set a threshold of up to $500,000 before a cap on damages for financial loss could be established, exclude from the capping scheme claims for death, personal injury or conduct involving breach of trust, fraud or dishonesty, require the introduction of risk management and risk reduction strategies, and mandate full disclosure of any limit of liability (133)
Le projet de loi établirait, entre autres, une limite de 500 000 $ avant qu’un plafond ne puisse être fixé pour les dommages-intérêts afférents à la perte financière; il exclurait les poursuites en dommages-intérêts pour les cas de décès, préjudices corporels ou comportements incluant l’abus de confiance, la fraude ou la malhonnêteté du régime de plafonnement; il imposerait l’introduction de stratégies de gestion et de réduction des risques, ainsi qu’une divulgation complète de toutes les limites de responsabilité (133)
