Traduction de «Catch plan » (Anglais → Français) :

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Plan d'action visant à réduire les captures accidentelles d'oiseaux marins par les engins de pêche

NB: en cas d'opération conjointe de pêche, telle que définie à l'article 2, point g), du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant le règlement (CE) n° 43/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 1559/2007, l'opérateur de chaque navire de capture participant à l'opération conjointe de pêche doit remplir un relevé pour chaque capture.

H. considérant que, parmi les documents signés au niveau international et contenant des déclarations spécifiques relatives à la nécessité de réduire les rejets et les prises accessoires, l'Union a souscrit au code de conduite pour une pêche responsable de la FAO, au plan d'action international de la FAO visant à réduire les captures accidentelles d'oiseaux de mer par les palangriers, au plan d'action international de la FAO pour la gestion et la conservation des requins, au chapitre 17 de l'Agenda 21 des Nations unies, au consensus de Rome sur la pêche mondiale, à la déclaration de Kyoto sur la contribution durable de la pêche à la sécu ...[+++]rité alimentaire, à l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, aux résolutions 49/118 de 1994 et 50/25 de 1995 de l'Assemblée générale des Nations unies, ainsi qu'à la résolution de la 95e conférence interparlementaire tenue à Istanbul, en Turquie, du 15 au 20 avril 1996, à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et à la convention des Nations unies sur la diversité biologique (CBD),

En résumé, ce plan prévoit une réduction progressive du quota de capture (jusqu'à 20 % de moins en 2010 par rapport à 2006), et le passage du poids minimal de 10 à 30 kg avec des dérogations (8 kg) pour la pêche dans le golfe de Gascogne et les prises dans l'Adriatique destinées à l'élevage en cage.

3. insiste sur le fait qu'il convient d'étudier l'incidence de la pêche sur les espèces non commerciales de toutes sortes (poissons, requins, tortues, oiseaux, mammifères marins), parallèlement aux recherches sur les modifications à apporter aux engins et aux pratiques de pêche afin de diminuer la capture de ces espèces, en vue de développer des plans de gestion visant à réduire ces incidences; fait observer qu'il s'avérera peut-être nécessaire de réduire ou de fermer certaines pêcheries afin d'éviter les captures accidentelles d'espèces dont les stocks ont subi de lourdes pertes;

Dans le contexte constitué par l'avis scientifique du Conseil international pour l'exploration de la mer et ses recommandations visant à ce que les quotas de pêche autorisés pour 2001 se situent à un niveau aussi bas que possible et à ce que soit établi un plan de repeuplement des eaux pour cette espèce particulière, le Conseil a fixé la quantité globale de pêche autorisée pour le merlu, ce qu'on appelle la population nordique, à 22623 tonnes - "et quatre kilos".