But a tribunal — in this case, the Supreme Court of the territories, which would hear the matter and is in fact seized of the issue
— would examine the provisions of the territorial Official Languages Act, as it is currently called, to determine whether the right to use the language of one's choice in debates, the right to service in Englis
h and French in the central administration's offices, and the right the us
e French or English before the territorial cou ...[+++]rts are, in fact, upheld, as well as the right to use French or English in designated offices, that is, where numbers warrant.Par contre, un tribuna
l — dans ce cas, la Cour suprême des Territoires à qui on poserait la question et la question leur est présentement posée — serait suscept
ible d'examiner les dispositions de la
Loi sur les langues officielles des Territoires, telle qu'elle est maintenant connue, pour voir si le droit de chacun d'utiliser la langue de son choix dans les débats, si le droit de chacun à des services en français et en anglais dans des bureaux
de l'admin ...[+++]istration centrale et des bureaux qui seraient désignés là où il y a une demande importante est respecté dans les faits, si le droit de chacun d'utiliser le français ou l'anglais devant les tribunaux des Territoires, est respecté dans les faits.
