Translation of "Certify witness " (English → French) :

porter témoignage pour

assister des témoins

auditionner des témoins | entendre des témoignages

appeler à témoigner | citer des témoins à comparaître | convoquer des témoins

attaquer la crédibilité d'un témoin [ reprocher un témoin ]

assignation à témoigner [ assignation de témoin | subpoena ad testificandum | assignation | citation à témoin | bref de subpoena | assignation à témoin | bref d'assignation à témoigner | bref d'assignation | assignation à comparaître | subpoena à comparaître ]

bois certifié écologique | bois certifié | bois écocertifié

témoin à charge

témoin à décharge

témoin réfractaire [ témoin récalcitrant ]

(2) Le document contenant la déposition d’un témoin, recueillie aux termes du paragraphe (1), et dûment certifié par le commissaire est admissible en preuve dans un procès en cour martiale au même titre et sous réserve des mêmes objections que si le témoin avait fait sa déposition en personne.

h) si elle a une capacité de plus de 114 L elle sera éprouvée, après achèvement de la construction, sous une charge hydrostatique d’au moins 2,44 m au-dessus du plafond ou sous la charge maximum qu’elle devra supporter, si cette seconde charge est plus grande; ces épreuves seront effectuées en présence de l’inspecteur, mais dans le cas de toute soute d’une capacité d’au plus 1 364 L, l’inspecteur pourra, s’il lui est impossible d’assister à l’épreuve, accepter du fabricant un rapport écrit certifiant que l’épreuve hydrostatique décrite au présent alinéa a été effectuée et qu’aucun défaut n’a été décelé; et

RÈGLE 34 (1) La Cour ou tout juge peut, par ordonnance, exiger la présence d’un témoin à une audience. Cependant, nul ne peut être accusé de violation de cette ordonnance à moins qu’une copie certifiée ne lui en ait été signifiée à personne au moins deux jours avant la date fixée pour sa comparution, et qu’il ne lui ait été offert ou versé, au moment de la signification, une indemnité de témoin et une indemnité de déplacement suffisantes, selon le tarif applicable des Règles de la Cour fédérale (1998).

Je soussigné(e), (nom), témoin expert désigné(e) par (nom de la partie), atteste avoir pris connaissance du Code de déontologie régissant les témoins experts, figurant à l’annexe des Règles des Cours fédérales, et j’accepte de m’y conformer.