Translation of "Challenge a decision " (English → French) :

contester une décision [ critiquer une décision ]

attaquer une décision

procédure contentieuse

attaquer une décision négative

préparation d'une décision en matière d'asile | préparation d'une décision sur l'asile | préparation d'une décision

contester la bonne foi de quelqu'un | mettre en cause la bonne foi de quelqu'un

Le refus d'appliquer les décisions des tribunaux ou la remise en cause injustifiée, par l'administration publique, de ces décisions constituent une remise en question du caractère obligatoire des décisions de justice.

En l’espèce, il ressort du dossier que le recours devant le Tribunal a été introduit dans le délai statutaire de trois mois augmenté du délai de distance forfaitaire de dix jours à compter de la notification au requérant du rejet de la réclamation ; que le requérant conteste l’acte de classement lors de son engagement comme agent temporaire, qu’il considère comme lui faisant grief, et qu’il a intérêt à agir dans la mesure où il conteste une décision administrative de portée individuelle produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement ses intérêts.

3. Si la récusation ne peut être obtenue selon la procédure convenue par les parties ou en application du paragraphe 2 du présent article, la partie récusante peut, dans un délai de trente jours après avoir eu communication de la décision rejetant la récusation, prier le tribunal ou autre autorité visé à l’article 6 de prendre sur la récusation une décision qui ne sera pas susceptible de recours; dans l’attente de cette décision, le tribunal arbitral, y compris l’arbitre récusé, peut poursuivre la procédure arbitrale et rendre une sentence.

Cependant, s'il y a une fraude électorale ou une forte suspicion de fraude, les citoyens concernés doivent avoir le droit et la capacité de contester les décisions sans être acculés à la faillite pour avoir entrepris une contestation.