Traduction de «Claim Cost Statement » (Anglais → Français) :

47. partage l'avis de la Cour que les contrôles exercés par la Commission sur la légalité et la régularité devraient être complétés par des contrôles appropriés de l'efficacité et de l'efficience des projets; invite par conséquent la Commission à fixer, avec l'aide du SEAE, des objectifs clairs et mesurables et à mettre en place des mesures de contrôle adéquates; souligne à cet égard l'importance d'obtenir des assurances raisonnables de la part des partenaires chargés de la mise en œuvre; rappelle qu'il a lui-même demandé que lesdits partenaires fassent des déclarations d'assurance et insiste sur ce point; demande à la Commission de ...[+++]formaliser ces déclarations et de les mettre à la disposition du Parlement européen lors de la procédure de décharge; rejoint les recommandations du service d'audit interne de la Commission visant à procéder à des contrôles ex-ante des accords de contrat et des paiements afin de vérifier l'éligibilité des coûts proposés et réclamés; insiste pour que toutes les discussions autour de ces questions soient étayées dans le dossier; souligne l'avis du service d'audit interne selon lequel les coûts administratifs supplémentaires et autres coûts indirects réclamés par les Nations unies et financés par l'Union doivent être étayés par des pièces justificatives;

Les décomptes de coûts du projet 144265 (Shiplog II), accompagnant la lettre de l’UECC, comprennent des déclarations de coûts signées par les autres partenaires participant au projet.

(a) soit payer le montant réclamé, y compris les intérêts et frais exigés par le demandeur et soumettre une déclaration informant la juridiction du paiement de la créance;

Toutefois, le requérant qui demande l’exécution d’une décision rendue au Danemark par une autorité administrative en matière d’obligation alimentaire peut demander dans l’État membre requis à bénéficier des avantages visés au paragraphe 1 s’il produit un document établi par le ministère danois de la justice attestant qu’il remplit les conditions économiques pour pouvoir bénéficier en tout ou en partie de l’assistance judiciaire ou d’une exemption de frais et dépens".

Le compte de pertes à produire par l'assuré conformément à l'article 12 paragraphe 1 a), s'établit en (1) comme suit: a) au débit : le montant des frais visés au paragraphe 2 a) de l'article 4 ci-dessus ainsi que ceux mentionnés au paragraphe 2 c) du même article qui ont été exposés au cours du délai constitutif de sinistre;

Le compte de pertes à produire par l'assuré conformément à l'article 12 paragraphe 1 a), s'établit en (1) comme suit: a) au débit : le montant des frais visés au paragraphe 2 a) de l'article 4 ci-dessus ainsi que ceux mentionnés au paragraphe 2 c) du même article qui ont été exposés au cours du délai constitutif de sinistre;