Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Claim for detrimental reliance
Detrimental reliance
Detrimental reliance constructive trust
Injurious reliance

Translation of "Claim for detrimental reliance " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
claim for detrimental reliance

contestation pour confiance préjudiciable


detrimental reliance | injurious reliance

acte de confiance préjudiciable


detrimental reliance constructive trust

fiducie judiciaire à base d'acte de confiance préjudiciable




detrimental reliance constructive trust

fiducie constructoire à base d'acte de confiance préjudiciable


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Introduction of an environmental charge would raise awareness of the detrimental effects of over-intensive PPP use and further reduce reliance on chemical inputs in modern agriculture.

L'introduction d'une redevance environnementale de ce type sensibiliserait les intéressés aux effets néfastes d'une utilisation trop intensive des PPP et réduirait encore la dépendance de l'agriculture moderne à l'égard des produits chimiques.


Cautions against over-reliance on producing non-food agricultural commodities rather than food, in particular biofuel feed stocks, in initiatives financed by NAFSN, in which the production of such commodities can have a detrimental impact on food security and on the food sovereignty of participating countries.

préconise de ne pas privilégier de manière excessive la production de matières premières agricoles non alimentaires, en particulier de matières premières destinées à la fabrication de biocarburants, au détriment de denrées alimentaires dans le cadre des initiatives financées par la NASAN, étant donné que la production de ces matières premières peut avoir des effets préjudiciables sur la sécurité alimentaire et la souveraineté alimentaire des pays participants.


2. Where a retail investor demonstrates a loss resulting from the reliance on a key information document, under the circumstances referred to in paragraph 1, when making an investment into the PRIIP for which that key information document was produced, that retail investor may claim damages from the PRIIP manufacturer for that loss in accordance with national law .

2. Lorsqu'un investisseur de détail démontre qu'il a subi une perte du fait du recours à un document d'informations clés, dans les circonstances visées au paragraphe 1 , en réalisant un investissement dans le produit d'investissement de détail et fondé sur l'assurance pour lequel ce document d'informations clés a été produit, cet investisseur de détail peut demander réparation à l'initiateur du produit d'investissement pour cette perte, dans le respect des dispositions du droit national.


3.4. The holder shall indemnify and keep indemnified the competent body and its authorised agents against any loss, damage or liability sustained by the competent body, or its authorised agents, as a result of a breach of this contract by the holder or as a result of reliance by the competent body on information or documentation provided by the holder, including any claims by a third party.

3.4. Le titulaire indemnise l'organisme compétent et ses agents habilités en cas de pertes, de dommages ou de responsabilités que l'organisme compétent ou ses agents habilités doivent supporter du fait d'une infraction au présent contrat par le titulaire ou du fait de l'utilisation en toute bonne foi par l'organisme compétent des informations ou de la documentation fournies par le titulaire, y compris en cas de réclamation présentée par un tiers.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
The holder shall indemnify and keep indemnified the competent body and its authorised agents against any loss, damage or liability sustained by the competent body, or its authorised agents, as a result of a breach of this contract by the holder or as a result of reliance by the competent body on information or documentation provided by the holder, including any claims by a third party.

Le titulaire indemnise l'organisme compétent et ses agents habilités en cas de pertes, de dommages ou de responsabilités que l'organisme compétent ou ses agents habilités doivent supporter du fait d'une infraction au présent contrat par le titulaire ou du fait de l'utilisation en toute bonne foi par l'organisme compétent des informations ou de la documentation fournies par le titulaire, y compris en cas de réclamation présentée par un tiers.


Q. whereas the industry is now exhibiting a growing reliance on imports, to the detriment of internal production,

Q. considérant que l'industrie recourt de plus en plus aux importations, et ce, au détriment de la production intérieure,


Q. whereas the industry is now exhibiting a growing reliance on imports, to the detriment of internal production,

Q. considérant que l'industrie recourt de plus en plus aux importations, et ce au détriment de la production intérieure,


Q. whereas the industry is now exhibiting a growing reliance on imports, to the detriment of internal production,

Q. considérant que l'industrie recourt de plus en plus aux importations, et ce au détriment de la production intérieure,


introducing special levies on PPPs to raise awareness of the detrimental effects of over-intensive PPP use and further reduce reliance on chemical inputs in modern agriculture.

introduire des taxes spécifiques sur les PPP afin de sensibiliser les intéressés aux effets néfastes d'une utilisation trop intensive des PPP et réduire la dépendance de l'agriculture moderne à l'égard des produits chimiques.


Many sectors of the economy, too, claim that competition cannot work for them or that exposure to competition could be detrimental to the objectives they pursue..

Plus d’une branche de l’économie font valoir que la concurrence ne peut fonctionner dans leur secteur ou qu’il leur faut viser des objectifs auxquels un contexte de concurrence pourrait causer préjudice.




datacenter (1): www.wordscope.ca (v4.0.br)

'Claim for detrimental reliance' ->

Date index: 2023-02-05
w