Since the annex is classified as commercial confidential, this offer is made on the understanding that the committee will be shown the text in camera, respecting what I understand to be the usual arrangements, such as agreement to return all copies of the text and any notes made concerning it at the end of the session, and not to read or otherwise enter the document into the public record during the session.
Comme l'annexe est classée « confidentielle : commerciale », on nous a fait cette offre à la condition que le texte soit remis aux membres du comité lors d'une réunion à huis clos, en respectant les règles habituelles, c'est-à-dire que toutes les copies du texte ainsi que toutes notes à son sujet soient rendues à la fin de la réunion et que le document ne soit pas lu aux fins du compte rendu et qu'il n'y soit pas inclus d'aucune autre manière.
