Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Clause for tacit extension
Tacit clause
Tacit extension
Tacit renewal
Tacit renewal clause

Translation of "Clause for tacit extension " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
clause for tacit extension

clause de tacite reconduction






IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Where the contracts or national law provide for contract periods to be extended tacitly, the provider of electronic communications to the public shall inform the end-user in due time so that the end-user has at least one month to oppose a tacit extension.

3. Lorsque les contrats ou le droit national prévoient la reconduction tacite des périodes contractuelles, le fournisseur de communications électroniques au public en informe l'utilisateur final en temps utile, afin que ce dernier dispose d’au moins un mois pour s’opposer à une reconduction tacite.


(59) Experience from Member States and from a recent study commissioned by the Executive Agency for Consumers and Health has shown that long contract periods and automatic or tacit extensions of contracts constitute significant obstacles to changing a provider.

(59) L'expérience acquise dans les États membres et les conclusions d'une étude récente réalisée pour le compte de l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs ont montré que les longues périodes contractuelles et les extensions automatiques ou tacites de contrats constituent des obstacles non négligeables au changement de fournisseur.


As it is the case in the large majority of acts, the power to adopt delegated acts should be conferred on the Commission from the entry into force until 30 June 2019, which corresponds to the end of the current legislative term, as opposed to the suggested indeterminate period of time, and the standard provisions on the Commission's report in respect of the delegation of powers and on the tacit extension should ap ...[+++]

Comme pour la majorité des actes, le pouvoir d'adopter des actes délégués devrait être conféré à la Commission à compter de l'entrée en vigueur et jusqu'au 30 juin 2019, date qui correspond à la fin de la législature actuelle, et non, comme suggéré, pendant une période indéterminée, et les dispositions types concernant le rapport de la Commission relatif à la délégation de pouvoirs et la reconduction tacite devraient s'appliquer.


32. The cumulative effect of long contract durations, contracts with indefinite duration, contracts with tacit renewal clauses and long termination periods can be substantial.

32. L'effet cumulé des contrats de longue durée, des contrats à durée indéterminée, des contrats contenant des clauses de reconduction tacite et de longs délais de résiliation peut être substantiel.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Regarding the form of the choice, it "must be expressed or demonstrated with reasonable certainty by the terms of the contract or the circumstances of the case", which can be ascertained from an explicit clause in the contract or alternatively from other elements of the contractual environment, the court being left the task of checking whether there is a tacit or implicit choice of law.

Quant à la forme du choix, il doit être « exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause », ce qui peut résulter de l'insertion dans le contrat d'une clause expresse, mais le choix pourra également résulter d'autres éléments de l'environnement contractuel, le texte laissant au juge le soin de vérifier le caractère tacite ou implicite du choix de la loi.


In addition to the frequent case of a deliberate clause inserted in the contract, the choice of law can therefore be ascertained either from other provisions of the contract or from aspects of the contractual environment: the first situation would include, for example, acceptance of a standard-form contract governed by a specific legal system, even in the absence of any deliberate clarification as to the applicable law, the text leaving it to the court to check that the choice, though tacit ...[+++]

Outre l'insertion fréquente dans le contrat d'une clause expresse, le choix de la loi pourra donc résulter soit d'autres dispositions du contrat soit des éléments de l'environnement contractuel : relèvera de la première situation, par exemple, l'acceptation d'un contrat-type ou d'un contrat d'adhésion régi par un système juridique particulier, en l'absence même de toute précision expresse sur la loi applicable, le texte laissant au juge le soin de vérifier que le choix, quoique tacite, est réel, ou encore la référence à des articles d ...[+++]


(59) Experience from Member States and from a recent study commissioned by the Executive Agency for Consumers and Health has shown that long contract periods and automatic or tacit extensions of contracts constitute significant obstacles to changing a provider.

(59) L'expérience acquise dans les États membres et les conclusions d'une étude récente réalisée pour le compte de l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs ont montré que les longues périodes contractuelles et les extensions automatiques ou tacites de contrats constituent des obstacles non négligeables au changement de fournisseur.


On the other hand, tacit extension of the delegation for a period of identical duration prevents overburdening of the legislators and facilitates the implementation of the Common Commercial Policy.

Par ailleurs, la prorogation tacite de la délégation pour une période d'une durée identique évite une charge excessive pour les législateurs et facilite la mise en œuvre de la politique commerciale commune.


On the other hand, tacit extension of the delegation for a period of identical duration prevents overburdening of the legislators and facilitates the implementation of the Common commercial policy.

D'autre part, la prorogation tacite de la délégation pour une durée identique évite une charge excessive pour les législateurs et facilite la mise en œuvre de la politique commerciale commune.


2. The duration of the framework contract for the provision of services may not exceed 24 months, although tacit extension for a period of up to 24 months shall be admissible (basic duration).

2. La durée du contrat-cadre de fourniture de services ne peut dépasser vingt-quatre mois, une prorogation tacite d'un maximum de vingt-quatre mois étant possible (durée de base).




Others have searched : clause for tacit extension     tacit clause     tacit extension     tacit renewal     tacit renewal clause     Clause for tacit extension     


datacenter (1): www.wordscope.ca (v4.0.br)

'Clause for tacit extension' ->

Date index: 2024-03-17
w