Translation of "Closing sale transaction " (English → French) :

Il existe aussi un besoin de protection particulier en ce qui concerne les systèmes de paiement et les marchés financiers, par exemple en rapport avec la compensation et la liquidation prévues dans ces systèmes, ainsi que la cession de titres et les sûretés constituées pour ces transactions, conformément, notamment, à la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil (7).

(4) Dans une vente conclue entre un vendeur et un producteur qui sont des personnes liées, la valeur transactionnelle de la matière qui en fait l’objet est admise et déterminée conformément au paragraphe 2(1), si le vendeur ou le producteur démontre que cette valeur se rapproche étroitement de l’une des valeurs critères suivantes, existant au même moment ou presque au même moment que la vente et choisie par le vendeur ou le producteur :

(4) Dans une vente conclue entre un producteur et un acheteur qui sont des personnes liées, la valeur transactionnelle du produit qui en fait l’objet est admise et déterminée en conformité avec l’article 2 de l’annexe II, si le producteur démontre que cette valeur se rapproche étroitement d’une valeur critère prévue au paragraphe (5).

Question n 45 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la vente récente d’un terrain public appartenant au Service correctionnel du Canada (SCC), occupant une superficie de 1 554,48 mètres carrés situés à l’Établissement Frontenac à Kingston (Ontario): a) qui est l’acheteur; b) quel est le prix d’achat; c) quelle est la date de conclusion de la transaction; d) quelles mesures ont été prises au sujet de la Directive du commissaire concernant les biens immobiliers du SCC, et plus particulièrement la déclaration énoncée sous les Principes et selon laquelle « l’acquisition et l’aliénati ...[+++]on de biens immobiliers doivent se faire de manière juste et ouverte, incluant nécessairement une consultation publique »; e) quelle a été la première date des communications échangées entre le gouvernement et l’acheteur au sujet de la vente de ce terrain; f) quelle a été la première date des communications au sujet du terrain qu’ont échangées le gouvernement et les parties intéressées qui n’ont finalement pas acheté le terrain; g) qui a signé l’entente; h) en vertu de quelle autorité; i) à quelle date; j) quelle a été la première date des communications au sujet du terrain qu’ont échangées le gouvernement et les parties autres que celles visées en e) et f)?

b) Dans une vente entre personnes liées, la valeur transactionnelle est acceptée et les marchandises sont évaluées conformément au paragraphe 1 lorsque le déclarant démontre que ladite valeur est très proche de l'une des valeurs indiquées ci-après, se situant au même moment ou à peu près au même moment:

Cependant, les règles proposées vont beaucoup plus loin, en ce sens qu'elles ne sont pas limitées aux arrangements de non-concurrence et pourraient s'appliquer à un éventail de clauses ou d'ententes ordinaires qui font partie de quasi toutes les transactions d'achat et de vente, comme une entente pour ne pas vendre les biens de l'entreprise avant la fermeture, ou un accord de ne pas payer d'importants dividendes avant la fermeture.