Traduction de «Collective redundancy » (Anglais → Français) :

La Commission pourrait-elle indiquer si la législation irlandaise relative au versement des indemnités de licenciement, laquelle stipule qu'un travailleur licencié avant l'âge normal de la retraite peut uniquement prétendre à une indemnité réglementaire limitée au montant correspondant à la rémunération qu'il aurait pu percevoir entre son licenciement et l'âge normal de son départ en retraite (par exemple, un travailleur licencié six mois avant sa retraite ne pourrait réclamer qu'une prime de licenciement correspondant à six mois de salaire) est compatible avec le droit communautaire, notamment avec la directive sur l'insolvabilité (2002/74/CE) et avec la directive sur les licenciements collectifs ...[+++] (98/59/EC)?

Le simple droit de veto est refusé aux comités d'entreprise alors même que, devant la multiplication des licenciements collectifs, y compris dans les grandes entreprises qui font depuis des années des profits énormes, seule l'interdiction des licenciements pourrait protéger les travailleurs.

«L'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, et l'article 4, paragraphe 4, de la directive 75/129/CEE du Conseil, du 17 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, telle que modifiée par la directive 92/56/CEE du Conseil, du 24 juin 1992 signifient que la notion de 'licenciement collectif lié à une cessation des activités de l'établissement qui résulte d'une décision de justice' ne vise pas la situation dans laquelle les licenciements collectifs ont été prononcés le jour même de l'introduction par l'employeur de la demande en déclaration de faillite et de la cessati ...[+++]on des activités de l'établissement dès lors que le Skifteret a rendu ultérieurement, même sans autre report que celui résultant du délai fixé par lui, le jugement déclaratif de faillite demandé en fixant la date d'ouverture de la procédure de faillite au jour de la réception de la demande en déclaration de faillite».

Préjudicielle - Civilretten i Hillerød - Interprétation des art. 3, par. 1, et 4, par. 4, de la directive 75/129/CEE du Conseil, du 17 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs telle que modifiée par la directive 92/56/CEE du Conseil, du 24 juin 1992 - Notion de «licenciement collectif lié à une cessation des activités de l'établissement qui résulte d'une décision de justice» - Licenciement collectif prononcé le jour où l'employeur demande l'ouverture de la procédure de faillite

La directive 75/129/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs oblige les employeurs qui envisagent de procéder à des licenciements à informer et consulter les représentants des travailleurs en vue d'aboutir à un accord et à notifier leur projet à l'autorité publique compétente.

LES MODIFICATIONS PROPOSEES La directive s'applique à tous les licenciements collectifs envisagés à l'intérieur du champ d'application territorial du Traité, même lorsque l'employeur concerné est une entreprise contrôlée ou fait partie d'une entreprise à établissements multiples, lorsque l'administration centrale de cette dernière est située dans un autre Etat membre, et que les licenciements collectifs à réaliser sont envisagés par une entreprise qui exerce le contrôle ou, selon le cas, par l'administration centrale d'une entreprise à établissements multiples/.