Traduction de «Commercial invoice » (Anglais → Français) :

4. note, à la lecture du RAA, que les reports automatiques de l'exercice 2011 à l'exercice 2012 s'élevaient à 2 161 172 EUR; fait en outre observer que, en ce qui concerne la part de paiements effectués conformément aux délais établis dans le règlement financier, 87 % de tous les paiements ont respecté les délais légaux; relève que 79 % des factures commerciales ont été réglées dans le délai légal de 30 jours et environ 91 % des déclarations de coûts (remboursement du personnel et des experts) ont été payées dans le délai légal de 45 jours; encourage la Cour des comptes à mentionner les informations sur les reports dans son rapport su ...[+++]r les comptes annuels de l'Agence relatifs à l'exercice 2012;

4. note, à la lecture du RAA, que les reports automatiques de l'exercice 2011 à l'exercice 2012 s'élevaient à 2 161 172 EUR; fait en outre observer que, en ce qui concerne la part de paiements effectués conformément aux délais établis dans le règlement financier, 87 % de tous les paiements ont respecté les délais légaux; relève que 79 % des factures commerciales ont été réglées dans le délai légal de trente jours et environ 91 % des déclarations de coûts (remboursement du personnel et des experts) ont été payées dans le délai légal de 45 jours; encourage la Cour des comptes à mentionner les informations sur les reports dans son rappor ...[+++]t sur les comptes annuels de l'Agence relatifs à l'exercice 2012;

En cas d’interdiction de mise sur le marché, elles enjoignent aux autorités douanières de ne pas mettre le produit en libre pratique et d’apposer sur la facture commerciale qui accompagne le produit, ainsi que sur tout autre document d’accompagnement approprié, la mention suivante:

Lorsque la mise sur le marché est interdite, elles chargent les autorités douanières de ne pas autoriser la mise en libre pratique du produit concerné et d'apposer sur la facture commerciale qui accompagne le produit, ainsi que sur tout autre document d’accompagnement approprié, la mention suivante:

En cas d’interdiction de mise sur le marché, elles demandent aux autorités douanières d’apposer sur la facture commerciale qui accompagne le produit, ainsi que sur tout autre document d’accompagnement approprié, la mention suivante:

Les produits importés déclarés sous le code additionnel TARIC code A256 seront exonérés de ces droits antidumping s'ils sont fabriqués et directement exportés par Siberian Aluminium (Sayan foil, Sayanagorsk) puis facturés directement par la société Rual Trade Limited, Suites 7B 8B, 50 Town Range, Gibraltar à la société Sibirsky Aluminium GmbH, Graf-Adolf-Platz 1-2, D-40213 Düsseldorf.