Traduction de «Commission house » (Anglais → Français) :

12. relève que, par suite de la crise économique et sociale actuelle, il existe une pénurie de logements sociaux et un besoin croissant de logements abordables dans la plupart des États membres, ce qui aggrave les risques de pauvreté, d'exclusion sociale et de maladie; demande à la Commission de définir un cadre européen d'action pour le logement social de façon à garantir la cohérence entre les différents instruments politiques que l'Union mobilise pour s'attaquer à ce problème (aides d'État, fonds structurels, politique de l'énergie, lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, politique de la santé);

12. demande à la Commission européenne d'avertir les États membres, dans ses recommandations spécifiques par pays, quand des réformes menacent les investissements dans le logement social ou abordable, et de s'abstenir d'émettre des recommandations concernant la taille du secteur du logement social dans les États membres; regrette que dans le cadre des programmes de consolidation budgétaire, et suivant les recommandations spécifiques de la Commission en matière d'action sur le marché du logement, certains États membres réduisent la capacité du secteur en taxant les bailleurs sociaux; est dès lors préoccupé par la définition restrictive ...[+++]du logement social adoptée par la Commission européenne dans le domaine de la politique de la concurrence, qui ne concerne que les groupes défavorisés;

13. demande à la Commission européenne d'avertir les États membres, dans ses recommandations spécifiques par pays, quand des réformes menacent les investissements dans le logement social ou abordable, et de s'abstenir d'émettre des recommandations concernant la taille du secteur du logement social dans les États membres; regrette que dans le cadre des programmes de consolidation budgétaire, et suivant les recommandations spécifiques de la Commission en matière d'action sur le marché du logement, certains États membres réduisent la capacité du secteur en taxant les bailleurs sociaux; est dès lors préoccupé par la définition restrictive ...[+++]du logement social adoptée par la Commission européenne dans le domaine de la politique de la concurrence, qui ne concerne que les groupes défavorisés;

La Commission estime que c’est à bon droit que le Tribunal a conclu, audit point de l’arrêt attaqué, que les avocats internes et les avocats externes se trouvent manifestement dans des situations différentes, non comparables, du fait notamment de l’intégration personnelle, fonctionnelle, structurelle et hiérarchique des premiers au sein des sociétés qui les emploient.

- (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Monsieur Barroso, ce n’est pas tous les jours que le président de la Commission fait le déplacement pour assister à un débat sur un rapport d’initiative, ce type de document n’étant pas vraiment quelque chose d’extraordinaire en soi, alors que ce que nous sommes censés faire, c’est légiférer. Mais j’y reviendrai dans un instant. En revanche, votre présence aujourd’hui démontre que la Commission a pleinement conscience du caractère essentiel que revêt cette question aux yeux du grand ...[+++]public et, partant, aux yeux des représentants des citoyens qui composent cette Assemblée.

Tant que la Commission - et je lance ici un appel aux membres de cette Assemblée - ne retire pas sa proposition, elle peut opposer son veto à un vote progressiste en première lecture. Par ailleurs, nous nous affaiblissons nous-mêmes et tournons quelque peu cette Assemblée en ridicule si nous n’insistons pas dès aujourd’hui pour que la Commission retire sa proposition, de façon à ce que cette Assemblée sache sur quelles bases nous menons les débats.