Traduction de «Common equity » (Anglais → Français) :

4. Aux fins de la fourniture d'instruments de fonds propres de base de catégorie 1 conformément au paragraphe 3, les autorités de résolution peuvent exiger des établissements et des entités visés à l'article 1 er , paragraphe 1, points b), c) et d), qu'ils maintiennent en permanence l'autorisation préalable nécessaire à l'émission du nombre pertinent d'instruments de fonds propres de base de catégorie 1.

xxv) «investissement en quasi-fonds propres»: un type de financement se situant entre les fonds propres et les emprunts, de risque plus élevé que la dette de premier rang mais moins élevé que les fonds propres de première catégorie, dont la rentabilité pour son détenteur dépend essentiellement des bénéfices ou des pertes réalisés par l’entreprise cible et qui n’est pas garanti en cas de défaillance de cette dernière. Les investissements en quasi-fonds propres peuvent être structurés comme de la dette, non garantie ou subordonnée, ce qui inclut la dette mezzanine, et, dans certains cas, convertible en fonds propres, ou comme des fonds pro ...[+++]pres privilégiés;

3. Les établissements financiers d'importance systémique satisfont à l'exigence imposée en vertu du paragraphe 1 au moyen de fonds propres de base de catégorie 1, qui viennent s'ajouter à tout montant de fonds propres de base de catégorie 1 détenu pour satisfaire aux exigences de fonds propres imposées par l'article 87 du règlement (UE) n° ./2012 du .[concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement], à l'exigence de constitution d'un coussin de conservation des fonds propres imposée par l'article 123, à l'exigence de détenir un coussin de fonds propres contracyclique spé ...[+++]cifique à l'établissement imposée en vertu de l'article 124 et à toute exigence imposée en vertu de l'article 100.

2. Les établissements se conforment à l'exigence imposée par le paragraphe 1 avec des fonds propres de base de catégorie 1, qui viennent s'ajouter à tout montant de fonds propres de base de catégorie 1 détenu pour satisfaire aux exigences de fonds propres imposées par l'article 87, paragraphe 1, point c), du règlement [à insérer par l'OP], à l'exigence de constitution d'un coussin de conservation des fonds propres imposée par l'article 123 et à toute exigence imposée par l'article 100.

1. Les États membres exigent des établissements qu'ils détiennent, outre les fonds propres de base de catégorie 1 détenus pour satisfaire aux exigences de fonds propres imposées par l'article 87 du règlement [à insérer par l'OP], un coussin de conservation des fonds propres, composé de fonds propres de base de catégorie 1, équivalent à 2,5 % de leur montant total d'exposition au risque, tel que calculé conformément à l'article 87, paragraphe 3, du même règlement sur une base individuelle et consolidée, conformément à la partie une, titre II de ce règlement.

3.Aux fins de la fourniture d’instruments de fonds propres de base de catégorie 1 en application du paragraphe 2, les autorités de résolution peuvent exiger des établissements qu’ils maintiennent en permanence l’autorisation préalable nécessaire à l’émission du nombre pertinent d’instruments de fonds propres de base de catégorie 1.