Traduction de «Common market clause » (Anglais → Français) :

22. se félicite de l’intention de la Commission de réformer l’acquis relatif à la protection des consommateurs; considère que la codification des règles et pratiques en matière de protection des consommateurs et une application uniforme de ces règles devraient créer un environnement commun et cohérent garantissant la protection des droits des consommateurs dans toute l’Union européenne; souligne toutefois qu’il importe de veiller à ce que ce processus ne crée pas de nouveaux obstacles à la libre circulation dans le marché intérieur, et relève la valeur potentielle d’une clause ...[+++] de sauvegarde relative au marché intérieur pour réaliser cet objectif;

La Commission considère que les mesures en cause, lesquelles constituent des aides d’État, ainsi que cela a été expliqué ci-dessus, ne sauraient être déclarées compatibles avec le marché commun que sur le fondement de l’article 87, paragraphe 3, points b) et c), du traité CE.

Par conséquent, il ne semble pas que l’on puisse appliquer aux régimes notifiés, tels qu’ils sont actuellement décrits, aucune clause de compatibilité, abstraction faite de l’application générale, toujours possible, de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, en vertu duquel peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contrai ...[+++]re à l’intérêt commun».

Les deux clauses de sauvegarde spéciales concernent le marché intérieur et les affaires juridiques et intérieures.

3. Sans préjudice des conséquences pour les autres dispositions de l'accord, dans les cas énumérés au paragraphe 1 points 6 à 12, l'inapplicabilité de l'exemption ne vise que les clauses restrictives de la concurrence convenues respectivement en faveur du constructeur, du fournisseur ou d'une autre entreprise du réseau figurant dans les accords de distribution et de service de vente et d'après-vente conclus pour la zone géographique à l'intérieur du marché commun dans laquelle le jeu de la concurrence est faussé par le comportement in ...[+++]criminé, tant que dure le comportement incriminé.

considérant que l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE prévoit l'incompatibilité de principe avec le marché commun des aides répondant aux critères qu'il énonce; que les dérogations à cette incompatibilité, prévues à l'article 92 paragraphe 3 du traité, précisent les objectifs poursuivis dans l'intérêt de la Communauté et non dans celui du seul bénéficiaire de l'aide; que ces dérogations doivent être interprétées strictement lors de l'examen de tout programme d'aide à finalité régionale ou sectorielle, ou de tout cas individuel d'application de régimes d'aides générales et, en particulier, qu'elles ne sont applicables que dans les cas ...[+++] où la Commission est à même d'établir que, sans l'aide, le jeu des forces du marché ne permettrait pas d'obtenir à lui seul des entreprises bénéficiaires qu'elles adoptent un comportement de nature à contribuer à la réalisation de l'un des objectifs visés par ces dérogations;